Fonction publique : vers une meilleure prévention des conflits d’intérêts

Droits et obligations

Le gouvernement veut renforcer la prévention des conflits d’intérêt dans la fonction publique, en permettant notamment aux 5,2 millions d’agents de dénoncer des manquements aux règles, selon le texte d’un projet de loi, rendu public mardi 21 mai 2013 par le site Acteurs publics.

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu avait annoncé en début d’année qu’elle présenterait ce texte en Conseil des ministres en juillet, à l’occasion du 30e anniversaire de la loi du 13 juillet 1983, qui avait rénové et largement modifié le statut de fonctionnaire remontant à 1946.

Avec ce projet de loi, qui porte sur les « droits et obligations des fonctionnaires », le gouvernement entend « réaffirmer le devoir d’exemplarité des employeurs et des agents publics ».

Le texte crée un dispositif novateur en prévoyant notamment « de faire de tout agent public le premier gardien des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique », explique le ministère dans l’exposé des motifs.

L’agent doit veiller « à prévenir et à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts, définies dans la loi » lorsque cela risque de compromettre l’exercice de ses fonctions. Celui qui témoigne de tels faits est protégé.

Le projet instaure également des obligations pour certains agents potentiellement exposés à des risques de conflits d’intérêts, comme de transmettre une déclaration de situation patrimoniale à la commission de déontologie de la fonction publique, qui peut elle-même la transmettre à l’administration fiscale.

La commission en question voit par ailleurs ses compétences élargies et est obligatoirement saisie pour apprécier la compatibilité des activités nouvelles d’un agent quittant la fonction publique avec ses activités passées de fonctionnaire.

Le projet de loi évoque également le cumul d’activité, interdisant notamment aux agents à temps complet d’occuper un autre emploi, pour qu’ils se consacrent « pleinement à leurs fonctions ».

Il renforce également les dispositifs visant à protéger les agents en cas de harcèlement sexuel ou moral et modifie les règles en matière de sanctions disciplinaires en les harmonisant entre les trois versants (État, territoriale, hospitalière).

 


 

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