Les députés souhaitent adapter la lutte contre la corruption au secteur public local

Droits et obligations

Malgré des progrès depuis la loi Sapin 2 de 2016, la lutte contre la corruption reste insuffisante et manque d’une stratégie nationale, selon les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix. Dans leur rapport rendu début juillet, ils formulent cinquante propositions pour l’améliorer, dont plusieurs concernent les collectivités.

Les collectivités ne sont pas championnes dans la lutte anticorruption, selon les députés Raphaël Gauvain (Saône-et-Loire) et Olivier Marleix (Eure-et-Loir). Chargés par la commission des lois de l’Assemblée nationale d’évaluer la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), leur rapport rendu début juillet constate notamment que les administrations publiques et les collectivités territoriales appliquent peu les obligations qui en découlent. En 2018, une enquête sur la prévention de la corruption dans le service public local de l’Agence française anticorruption avait ainsi montré que de nombreuses collectivités, de toutes tailles, n’adoptent pas de dispositions spécifiques pour prévenir les atteintes à la probité et sensibilisent peu leurs agents. Et, au cas où elles prennent des mesures, elles les intègrent rarement dans un dispositif anticorruption complet (cf. encadré). Du reste, selon Alain Chrétien, maire de Vesoul (Haute-Saône), la loi Sapin 2 n’est pas « entrée dans les mœurs » des élus locaux qui manquent généralement de moyens pour appliquer les recommandations de l’Afa, au « niveau d’exigence très élevé ». Les régions, départements et grandes communes, qui ont davantage de moyens, sont les plus actives contre la corruption.

Les collectivités sont également en retard pour protéger les lanceurs d’alerte : selon le Défenseur des droits, moins de 30 % des collectivités de plus de 30 000 habitants étaient en conformité sur ce point fin 2018. Centraliser les alertes dans un registre départemental pourrait être une solution, et serait même « souhaitable pour des communes relativement petites dans lesquelles la protection de l’anonymat de l’auteur du signalement serait difficile à garantir ». Les collectivités pourraient aussi être incitées régulièrement à se doter de ces registres.

Les rapporteurs insistent également sur la nécessité d’adapter les obligations de conformité à chaque type d’administration et de collectivités, en fonction de leur taille et des risques auxquels elles sont exposées. En effet, la loi n’en tient pas compte, ce qui a très certainement nui à la diffusion des mesures de prévention et de détection dans la sphère publique.

L’application du registre des représentants d’intérêts dans les collectivités, prévue pour 2018, a été repoussée en 2021 puis en 2022 en raison de la crise sanitaire. Les rapporteurs estiment que, pour éviter une explosion du nombre de déclarations (qui pourraient s’élever à 19 000 si les collectivités étaient soumises aux mêmes critères que les autres décideurs publics), il faut éviter de soumettre à déclaration des personnes qui ont des relations fréquentes avec les élus mais ne font pas pour autant du lobbying. Pour cela, il conviendrait de limiter l’obligation de déclaration aux représentants d’intérêts qui exercent leur influence sur les collectivités les plus importantes : régions, départements, communes et intercommunalités de plus de 30 000 habitants. Il faudrait également restreindre le champ des décisions publiques concernées à celles dont les enjeux financiers sont les plus élevés : eau, assainissement, déchets, énergie, transports et construction.

Marie Gasnier

En 2018

  • 7,3 % des collectivités avaient un plan ou des mesures ponctuelles pour prévenir les atteintes à la probité.
  • 1,7 % avaient élaboré une cartographie des risques.
  • 21,1 % avaient désigné un référent déontologue (qui est pourtant une obligation légale).

Seules 4,4 % des communes avaient mis en place un plan ou des mesures anticorruption (29,7 % des communes de plus de 80 000 habitants), contre 39,7 % des départements et près de 85 % des régions.

Source : Enquête sur la prévention de la corruption dans le  service public local Rapport d’analyse – Novembre 2018

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