Les collectivités devront renforcer la prévention de la corruption

Droits et obligations

D’ici 2022, collectivités et administrations devront adopter des actions de prévention et d’accompagnement pour lutter contre la corruption, en application d’un plan national présenté début janvier 2020. En effet, les collectivités se préoccupent encore peu de prévenir la corruption, comme le montre une enquête publiée par l’Agence française anticorruption fin 2018.

Le ministre de l’Action et des comptes publics et la Garde des Sceaux ont lancé le 9 janvier 2020 un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption. Alors que seulement un peu plus de sept collectivités sur cent ont adopté des mesures de prévention et de lutte contre la corruption, ce plan gouvernemental prévoit que les plus grandes d’entre elles, comme les administrations, devront déployer un dispositif adapté d’ici 2022 (cf. encadré). La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique impose déjà, aux administrations et aux collectivités, de mettre en place des procédures de prévention et de détection des atteintes à la probité ainsi que des procédures de recueil des signalements.

Au total, le plan préconise douze mesures pour renforcer l’intégrité des entreprises et des administrations. Il s’agit, en particulier, de sensibiliser les agents publics les plus exposés, soumis à de nombreuses obligations déontologiques. Une formation spécifique pourrait leur éviter de se rendre coupables de corruption, et les aider à mieux détecter et prévenir les actions en cause. Le plan vise notamment les agents susceptibles de prendre des décisions « créatrices de droit » (achats publics, aides ou subventions, titres, autorisations, agréments…), les membres des jurys de concours et les personnes chargées du recrutement dans la fonction publique. Actuellement, selon une enquête menée par l’Agence française anticorruption (Afa) en 2018, seuls 3,5 % des agents et 1,5 % des élus ont reçu une formation pour prévenir les atteintes à la probité.

Autre cible importante : les élus locaux et les parlementaires, qui doivent prendre conscience des risques de corruption dans l’exercice de leur mandat.

Le partage des données permettrait aussi de favoriser les travaux de recherche afin de mieux connaître les phénomènes de corruption et les zones à risque, selon une approche sociologique, économique, géographique et juridique. Les ministres souhaitent également collecter l’information sur les sanctions disciplinaires et pénales et la centraliser ; un bilan de l’application des lois et des sanctions effectivement prononcées contre les personnes physiques et morales permettra en effet de les améliorer.

Marie Gasnier

Un dispositif anticorruption complet

Comme les ministères, les grandes collectivités territoriales devront déployer un dispositif anticorruption composé de plusieurs volets. Après avoir cartographié les risques de corruption, elles devront adopter un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire, un dispositif de formation aux risques d’atteintes à la probité et un dispositif d’alerte. Une procédure devra permettre à la collectivité d’évaluer les tiers avec qui elle se trouve en contact, identifiés par la cartographie : fournisseurs, partenaires, bénéficiaires de subvention… Des dispositifs devront assurer un contrôle et une évaluation interne des risques de corruption. En outre, il conviendra de désigner des référents ministériels et de constituer de réseaux de conformité au sein des ministères et dans le secteur public local.

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