La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié début juin son rapport d’activité. En 2021, elle a reçu 15 574 déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts. Parmi les 3 150 déclarations contrôlées au fond, 11 ont été transmises à la justice ; 55 autres dossiers ont été transmis pour non-dépôt de déclaration ; 40 % des déclarations de situation patrimoniale ont été considérées comme conformes, contre 30 % des déclarations d’intérêts contrôlées.
Les contrôles ont notamment porté sur 982 élus municipaux, 657 élus communautaires, 186 élus départementaux et 25 élus régionaux. Huit fois sur dix, le contrôle des déclarations d’intérêts des élus municipaux, communautaires et départementaux s’est conclu par la préconisation de mesures de prévention, « leur permettant d’exercer leur mandat dans des conditions plus sûres et plus sereines ». Le rapport précise que ces contrôles et les échanges auxquels ils ont donné lieu ont témoigné des difficultés d’appropriation de la notion de conflit entre intérêts publics. Ce, plus spécifiquement au niveau local, étant donnés les multiples liens d’intérêts des élus participant, au titre de leur mandat, aux organes dirigeants d’organismes « satellites » des collectivités.
Dans de nombreux cas, et bien que ces situations relèvent du fonctionnement classique des collectivités territoriales, des mesures de prévention étaient nécessaires pour que les élus puissent se prémunir de toute situation à risque, notamment de mise en cause pour des faits de prise illégale d’intérêts. La loi 3DS impose désormais que les déclarations d’intérêts comportent la liste de toutes les fonctions et mandats exercés au cours des cinq années précédentes, et non plus seulement au moment de la nomination. Ces informations supplémentaires aideront la HATVP à examiner l’ensemble de la déclaration et à mieux apprécier les risques d’interférence entre des intérêts publics.
Le rapport formule dix propositions visant à garantir à l’avenir des contrôles plus efficaces et à approfondir la prévention des atteintes à la probité. Elle recommande notamment de soumettre à l’obligation de dépôt de déclarations de patrimoine et d’intérêts certains responsables publics exerçant des fonctions exécutives sensibles comme les 34 maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, ce qu’il n’est pas le cas malgré les prérogatives importantes dont ils sont titulaires au niveau local.
Elle souhaite également clarifier l’appréciation du risque de conflit d’intérêts, d’intérêt à l’affaire et de prise illégale d’intérêts pour les élus siégeant dans des organismes extérieurs. En effet, le nouvel article L. 1111-6 du CGCT, introduit par la loi 3DS, exclut par principe le risque de conflit d’intérêts et de prise illégale d’intérêts lorsqu’un élu participe, comme membre de l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités, à une délibération portant sur un organisme extérieur dans lequel il siège comme représentant de cette collectivité ou de ce groupement. L’article précise qu’il ne s’applique que lorsque la désignation de l’élu est intervenue « en application de la loi » : une restriction difficile à interpréter. La Haute autorité propose donc de définir des critères permettant de déterminer les organismes à l’égard desquels les élus ne sont pas tenus de se déporter, alors qu’ils y représentent leur collectivité dans les conditions de l’article L. 1111-6 du CGCT.
Par ailleurs, la HATVP préconise d’étendre le champ de son contrôle à la mobilité vers le secteur privé des vice-présidents et conseillers des conseils régionaux et départementaux, des EPCI de plus de 100 000 habitants et des maires-adjoints des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.
Marie Gasnier
