La loi « 3DS » du 21 février 2022 a posé le principe selon lequel le seul fait qu’un élu soit désigné, en application de la loi, pour représenter la collectivité ou le groupement de collectivités au sein de l’organe décisionnel d’une autre personne morale ne permet pas de le considérer comme intéressé à l’affaire lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant cette personne morale, rappelle la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Dans son rapport d’activité 2021, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a reconnu que « ces dispositions nouvelles sont de nature à sécuriser la situation des élus locaux dans le cadre de la coopération intercommunale. Elles permettent également d’identifier clairement les zones de risque (commande publique, subventions, rémunération) relatives aux autres organismes publics ou privés, justifiant la mise en œuvre de déports. »
« Afin de clarifier ces nouvelles dispositions et de répondre plus généralement aux questions pratiques que se posent les élus en matière de conflits d’intérêts », la DGCL et la Direction des affaires criminelles et des grâces ont publié en mai, en concertation avec les associations d’élus, une Foire aux questions (FAQ). Objectif affiché : prévenir les conflits d’intérêts.
Les 20 questions auxquelles répond la FAQ sont réparties en quatre chapitres :
- Les élus intéressés à l’affaire et la prévention des conflits d’intérêts
- Les modalités de déport
- La prise illégale d’intérêts
- Les cas pratiques
La FAQ répond à des questions très concrètes. Exemples :
- Quelles sont les personnes morales concernées par une représentation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales « en application de la loi » ?
- Pour quels types d’aides l’élu doit-il se déporter en application de l’article L. 1111-6 du CGCT ?
- Comment distinguer les dépenses obligatoires des dépenses non obligatoires au sens de l’article L. 1111-6 du CGCT ?
- Pourquoi certaines structures ne sont-elles pas soumises aux déports obligatoires ?
- L’élu doit-il obligatoirement sortir de la salle lorsqu’il se déporte ?
- Le caractère volontaire d’un agissement est-il pris en compte dans le cadre de la qualification pénale de prise illégale d’intérêts ?
Enfin, les cas pratiques sont éclairants. En voici deux exemples :
- « Afin d’éviter tout risque pénal ou d’annulation de la délibération », un conseiller départemental doit s’abstenir d’intervenir dans les travaux préparatoires d’une délibération accordant une subvention à la commune dont il est maire, adjoint ou simple conseiller, et de prendre part au vote de celle-ci.
- Lorsque l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre délibère sur l’attribution d’un fonds de concours à une commune membre, l’élu représentant celle-ci au sein de l’EPCI n’a pas à se déporter, sauf s’il a un intérêt particulier.
