Le maître d’ouvrage peut-il s’affranchir des règles relatives à la passation des marchés publics lorsqu’il fait appel à une entreprise de substitution ?

Qu’il fasse appel à cette entreprise pour la poursuite des travaux ou suite à la résiliation du marché, le maître d’ouvrage doit toujours respecter les règles relatives à la passation des marchés publics, à peine de nullité du marché de substitution.Toutefois, si le montant estimé du marché de substitution est supérieur au seuil des procédures formalisées, il pourra s’exonérer des règles de publicité préalable et de mise en concurrence dans le cas d’une « urgence impérieuse », notion interprétée strictement par le juge.La notion d’urgence impérieuse est appréciée strictement par les juges et recouvre diverses situations, qui nécessitent une action immédiate et justifient de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique : par exemple, des premières interventions rendues nécessaires en cas de survenance d'une catastrophe naturelle, la réalisation de travaux de consolidation d'ouvrages ou infrastructures menaçant la sécurité des personnes (Rép. min. n° 23726 Mme Christine Pires Beaune, publiée au JOAN le 20 octobre 2020, p. 7 283)Exemple : dans le cadre d’une résiliation d’un marché de maintenance, l’urgence impérieuse est caractérisée lorsque le maître d'ouvrage est contraint pour garantir la sécurité des usagers, d’assurer la continuité de l’exécution des prestations d’entretien (CAA Nancy, 23 juill. 2019, n° 18NC01514-18NC01516).Dans le cas d’un bâtiment accidenté qui abrite une activité économique, le risque lié à l'interruption de cette activité économique et aux pertes d'emplois qui pourraient en résulter ainsi que la nécessité de préserver la vitalité économique des territoires ne suffisent pas, à caractériser l’urgence impérieuse, notamment, compte tenu de la possibilité, dans la majorité des cas, de recourir à des solutions alternatives de relocalisation temporaire ou définitive des activités économiques hébergées et du temps nécessaire à la reconstruction d'un bâtiment. Le recours à une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence préalables, sur le fondement de l'urgence impérieuse, pour passer un marché de travaux ne paraît pas justifié.Si le montant estimé du marché de substitution est inférieur au seuil des procédures formalisées, alors le maître d’ouvrage pourra mettre en œuvre une procédure adaptée, plus allégée, et pourra même passer un marché de gré à gré, « si les circonstances le justifient ».

Que faire si l’entrepreneur refuse les lettres recommandées ?

Si la lettre est adressée à une adresse valide, le recommandé garde, en principe, toute sa valeur. Il est toutefois recommandé d’envoyer préalablement le courrier par télécopie ou de le faire signifier par huissier si le courrier vous revient non réclamé.

L’entrepreneur peut-il contester la décision de résiliation ?

Oui, il peut saisir le juge, dans les 2 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la résiliation, pour en contester la validité.Le juge prendra sa décision au regard de la gravité de l’illégalité de la résiliation et des motifs ayant conduit le maître d'ouvrage à prononcer cette résiliation.Il tiendra également compte des éventuels manquements du titulaire à ses obligations contractuelles et du dommage que pourrait causer cette annulation à l’intérêt général (dans le cas, par exemple, où un contrat aurait été passé avec une nouvelle entreprise).La demande d’annulation peut être assortie d’une demande de suspension de la résiliation devant le juge des référés lorsque l’urgence le justifie.Le juge peut, selon la gravité des vices constatés, annuler une résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles ou octroyer une indemnité (CE, 21 mars 2011, n° 304806, Commune de Béziers et CAA Marseille, 21 février 2022, n° 19MA03709 ). Toutefois, l’entrepreneur ne peut bénéficier d’une indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de cette résiliation dans le cas où il aurait commis des fautes en cours d’exécution du marché (CE, 10 février 2016, n° 387769, Commune de Bandol).Exemple : des manquements de l’entrepreneur à l’absence de transmission de documents et des défaillances ponctuelles doivent être regardés comme exonératoires de la responsabilité de l’acheteur vis-à-vis de l’entrepreneur à hauteur de 10 % (CAA Marseille, 25 avril 2022, n° 21MA01953).La demande de reprise des relations contractuelles devient sans objet si au moment où le juge se prononce, le terme prévu par le marché public initial est expiré (CE, 23 mai 2011, n° 323468, Société d’aménagement d’Isola 2000).Lorsqu’il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge peut également ordonner l’indemnisation du préjudice causé au titulaire du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles (CAA Nantes, 15 octobre 2021, n° 20NT03105).

L’entrepreneur titulaire peut-il rechercher la responsabilité d’un autre intervenant en raison du retard d’exécution ?

Oui, cela est désormais explicitement admis par la jurisprudence. Le titulaire d’un marché public peut rechercher devant le tribunal administratif, la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à cette même opération, par exemple le maître d'œuvre ou les autres entrepreneurs responsables du retard, et ce même si il n’est pas lié avec eux par un contrat (CE, 5 juill. 2017, n° 396430, Société Eurovia Champagne Ardenne et Colas Est).L’action en responsabilité ainsi engagée n’est pas limitée à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. L’entrepreneur titulaire peut ainsi invoquer un manquement d’un autre participant aux travaux aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître de l’ouvrage (CE, 11 oct. 2021, n° 438872, Sté coopérative métropolitaine d'entreprise générale).En l’espèce, l’entreprise titulaire du lot « Gros œuvre » recherchait la responsabilité de l’entreprise titulaire du lot « Charpente », en faisant valoir qu’un retard dans la réalisation de la charpente lui avait causé un préjudice financier en retardant l’accomplissement de ses propres prestations. La cour administrative d’appel avait rejeté cette action en relevant que l’entrepreneur chargé du lot « Charpente » n’avait pas méconnu les règles de l’art et que la méconnaissance des délais d’exécution prévus par le marché la liant au maître de l’ouvrage ne pouvait pas être invoquée par l’entrepreneur chargé des travaux de Gros Œuvre, qui n’était pas partie à ce contrat. Le Conseil d’État censure ce raisonnement.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les types de fautes contractuelles et les sanctions associées
2. Appliquer des pénalités à l’entreprise défaillante
3. Ordonner la poursuite des travaux aux frais et risques de l’entrepreneur et/ou décider de résilier le marché : les étapes préalables à la décision
4. Décider la poursuite des travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant
5. Résilier le marché aux torts de l’entrepreneur
6. Éventuellement résilier le marché aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant
7. Connaître les autres hypothèses de résiliation du marché aux torts de l’entrepreneur

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FAQ
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Outils et modèles (1)

Modèle de lettre de mise en demeure de l’entrepreneur défaillant (réf : dtou1993)

Fiches associées (4)

Faire face à la défaillance d’une entreprise

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Mis à jour le 15 juin 2026 | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3188

L'essentiel par l'éditeur

En cas de défaillance d'une entreprise, le maître d'ouvrage peut appliquer des sanctions graduées allant des pénalités à la résiliation du marché. Les pénalités doivent être prévues dans le contrat et leur montant déterminé. La résiliation peut être immédiate ou après mise en demeure, selon la gravité des manquements. Le maître d'ouvrage peut aussi faire appel à une entreprise tierce pour poursuivre les travaux, sans rompre le lien contractuel initial, en respectant les règles de passation des marchés publics.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de défaillance d'une entreprise ?
Comment appliquer des pénalités à une entreprise défaillante ?
Le maître d'ouvrage peut-il résilier un marché sans mise en demeure préalable ?

La défaillance d’un entrepreneur (non-respect de ses obligations contractuelles ou d’un ordre de service, par exemple) peut compromettre le déroulement du chantier, ce qui n’est pas sans incidence financière, pour le maître d’ouvrage et pour les autres intervenants. C’est pourquoi le maître d’ouvrage, face à une telle situation, se doit de réagir très rapidement, et dispose pour cela de plusieurs solutions.

Le maître d’ouvrage devra être particulièrement vigilant sur le respect de la procédure de sanction : à défaut, sa décision pourrait être considérée comme abusive, et donner lieu au versement de dommages et intérêts à l’entrepreneur.

Identifier les types de fautes contractuelles et les sanctions associées

À chaque faute contractuelle correspondent une ou plusieurs sanctions :

certaines fautes justifient l’application de pénalités ;
d’autres manquements peuvent entraîner la poursuite des travaux par une entreprise tierce, qui se substituera temporairement à l’entrepreneur défaillant, à ses frais et risques ;
enfin, certaines fautes justifient la résiliation du marché sans indemnités pour l’entrepreneur, à ses torts exclusifs.

Remarque

Ces sanctions peuvent être mises en œuvre par le maître d’ouvrage de manière graduée : il pourra commencer par alerter l’entrepreneur sur son comportement, puis lui appliquer des pénalités et, si la situation n’est pas régularisée, mettre en œuvre des sanctions plus radicales.

Toutefois, cette démarche n’est pas obligatoire et, suivant la gravité des manque...

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