Contexte
La possession d’état est, avec la filiation par l’effet de la loi et la reconnaissance volontaire, le troisième mode d’établissement non contentieux de la filiation (cf. article 310-1 du
Code civil
). La notion de possession d’état, à laquelle la
loi n° 72-3 du 3 janvier 1972
a conféré un rôle essentiel, a été consacrée comme mode d’établissement autonome de la filiation par la
loi n° 82-536 du 25 juin 1982
. L’
ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a imposé qu’elle soit constatée par un acte de notoriété ou par jugement pour produire ses effets.
Concrètement, la possession d’état est principalement invoquée en cas de décès du père, lorsque celui-ci n’a pas reconnu l’enfant ou lorsque, marié à la mère, la présomption de paternité a été écartée (cf. Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi).
Voici quelques repères pour mieux appréhender le concept de possession d’état.
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