Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la filiation

Prévue à l’article 325 du Code civil , l’action en recherche de maternité (cf. n° 309 de la circulaire du 28 octobre 2011 ) est ouverte à l’enfant sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies :

• absence de titre (l’acte de naissance n’indique pas le nom de la mère et il n’y a pas de reconnaissance maternelle) ;
• absence de possession d’état (s’il y a possession d’état, l’enfant peut obtenir la délivrance d’un acte de notoriété ou doit intenter une action en constatation de la possession d’état).

L’action est exclusivement réservée à l’enfant mais, pendant sa minorité, elle peut être intentée par son représentant légal, c’est-à-dire, selon le cas, son père ou son tuteur (cf. article 328 du Code civil ). Le délai de prescription est de dix ans mais il est suspendu pendant toute la minorité de l’enfant, de sorte que l’action peut être introduite soit par le représentant légal jusqu’à ses 18 ans, soit par l’intéressé lui-même entre 18 et 28 ans (cf. article 321 du Code civil ).

En pratique, cette action est très rare puisqu’elle se limite aux cas d’abandon, d’enlèvement, de supposition et de substitution d’enfant. L’enfant est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère a accouché.