Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la filiation

Contexte

À défaut d’être légalement établie par l’effet de la loi (cf. Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi), par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par acte de notoriété (cf. Connaître le concept de possession d’état), la filiation peut être judiciairement déclarée (cf. article 310-1 du Code civil ).

La réforme de la filiation opérée par l’ ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a réorganisé l’ensemble des actions relatives à la filiation. Les règles relatives à ces actions sont explicitées dans la circulaire du 30 juin 2006 .

Les actions tendant à l’établissement de la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (cf. article 318-1 du Code civil ) et donnent lieu, lorsqu’elles aboutissent, à l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé(e).

Quelles sont les différentes actions judiciaires relatives à l’établissement de la filiation à connaître ?