Les collectivités et leurs groupements avaient jusqu’au 1er juin 2023 pour désigner, par délibération, un référent déontologue. C’est l’article 218 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui a introduit le droit, pour chaque élu, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local. Pour mémoire, cette charte définit les droits et obligations des élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Un décret en Conseil d’État, complété par un arrêté, ont fixé les modalités et critères de désignation de ces référents.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, fin juillet, un guide pratique pour expliciter le dispositif réglementaire encadrant la désignation des référents déontologues des élus locaux.
Les missions du référent déontologue
Le rôle du référent déontologue est d’accompagner concrètement les élus au cours de leur mandat. À ce titre, il est donc chargé d’apporter, à tout élu qui le saisit, tout conseil utile au respect des principes déontologiques énoncés dans la charte de l’élu local. Cette mission de conseil vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques auxquels ils s’exposent ou exposent leur collectivité. « Référent de proximité, chaque élu doit ainsi pouvoir le saisir rapidement en cas d’interrogation ou de doute le concernant relatif à l’application des principes posés par la charte de l’élu local », précise la DGCL.
Les modalités et critères de désignation du référent déontologue
Il appartient à chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales ou syndicat mixte de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique. Celle-ci doit, en premier lieu, définir la qualité du référent déontologue.
À noter : plusieurs collectivités, groupements ou syndicats mixtes peuvent mutualiser un référent déontologue. « Cette disposition vise à faciliter la désignation du référent déontologue de l’élu local, en particulier pour les petites collectivités qui ne disposeraient pas des ressources suffisantes pour répondre aux besoins de leurs élus », indique la DGCL.
Les missions de référent déontologue « sont exercées en toute indépendance et impartialité », insiste la DGCL. Aux collectivités de s’assurer que les personnes désignées présentent « des garanties suffisantes ». Ces garanties peuvent s’apprécier au regard du statut de la personne choisie (exemple : personne en activité, retraitée…), de son activité (exemple : membre ou ancien membre d’une profession juridique ou judiciaire…) ou encore des liens qu’elle a pu ou peut entretenir avec la ou les collectivités concernées.
Toutefois, aucune condition de diplôme n’est exigée pour être désigné comme référent déontologue. Il appartient, néanmoins, de choisir son ou ses référents « en raison de leur expérience et de leur compétence ». En outre, afin de bien garantir l’indépendance et l’impartialité, les référents doivent être extérieurs à la collectivité. « Ils ne peuvent ainsi avoir de lien avec la ou les collectivités pour les élus auprès desquels ils sont susceptibles d’exercer leurs missions », ajoute la DGCL.
Enfin, les fonctions de référent déontologue peuvent être exercées de façon bénévole ou donner lieu au versement de vacations, dont les montants sont encadrés par un arrêté du 6 décembre 2022. En cas d’indemnisation du référent, la délibération doit en préciser les modalités. Celle-ci peut, également, prévoir le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.
