[ép. 147] Le référent déontologue des élus

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Responsabilité

Responsabilité des ordonnateurs et des comptables : 1^re application du nouveau régime de sanction en cas d'inexécution d'une décision de justice et d'absence ou de retard d'ordonnancement de sommes résultant de décisions juridictionnelles (qui peut toucher les élus : un ancien maire en l'espèce). La Cour précise les modalités de calcul de prescription pour ces deux infractions (Cour des comptes, 31 mai 2023, Commune d'Ajaccio, n° S-2023-0667).

Agents

Un recours dirigé contre un titre de perception est un recours de plein contentieux, contrairement à celui dirigé contre une lettre adressée à un agent public l'informant de retenues sur traitement à intervenir (Conseil d'État, 25 mai 2023, n° 471035, au recueil Lebon).
Le Sénat avait déjà adopté, le 6 avril 2023, à l'unanimité, une proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Voici maintenant 17 propositions concoctées par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales.

Données

L'État réajuste sa doctrine CLOUD pour les données d'une sensibilité particulière (afin de mieux délimiter le périmètre desdites données d'une sensibilité particulière pour lesquelles le recours à une solution d'hébergement qualifiée SecNumCloud) - Circulaire de la première Ministre en date du 31 mai 2023 NOR : PRMG2314778C.
Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux (NOR : TREL2211107D). Ce texte rend obligatoire la dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Contrats

Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique.

Le Grand Dossier : « Référent déontologue des élus : échéance proche ; anguilles sous roche »

Nos invités Mme Farah Zaoui, Probitas, Me Jean François Mary, avocat, ancien membre du Conseil d'État, et M. Michel Degoffe, Professeur agrégé de droit, ancien élu local, ont accepté de répondre à nos questions :

Comment bien gérer cette nouvelle fonction ?
Le référent sera tenu au secret professionnel et n'aura que quelques heures pour traiter des dossiers. Comment aider réellement les élus dans ce cadre ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 147] Le référent déontologue des élus

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Le Grand Dossier : « Référent déontologue des élus : échéance proche ; anguilles sous roche »

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