Fichepratique

Le référent déontologue des agents et des élus

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Mis à jour le 20 mai 2026 par Gaëlle Bedin Bruchet | Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 14120

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre juridique de la déontologie pour les élus locaux repose sur les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT, introduisant un référent déontologue pour les élus et les agents. Ce dispositif garantit l'indépendance et la confidentialité des conseils déontologiques. Les collectivités peuvent externaliser cette fonction pour assurer une autonomie optimale. La mutualisation des responsabilités au sein d'un collège est encouragée pour alléger la charge individuelle.

  • Comment est désigné le référent déontologue pour les élus locaux ?
  • Quels sont les avantages de l'externalisation de la fonction de référent déontologue ?
  • Quelles garanties d'indépendance et de confidentialité sont offertes au référent déontologue ?

Pour les élus locaux, le cadre juridique de la déontologie repose désormais sur un double socle :

  • d’une part, l’article L. 1111-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, qui définit la fonction d’élu local ;
  • d’autre part, les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du  CGCT, qui portent la charte de l’élu local et consacrent le droit, pour tout élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes de cette charte.

Il existe donc deux référents déontologues au sein des collectivités territoriales : l’un pour les agents, l’autre pour les élus.

La présente fiche vous fournira les éléments utiles à leur désignation.

1.

Le référent déontologue des agents publics

Le référent déontologue a été créé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 qui dispose, à son article 3 : « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. »

Ses conditions de désignation ont été précisées par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 recodifié aux articles R. 124-2 à R. 124-12 du Code général de la fonction publique.

Qui peut être nommé référent déontologue ?

La formation collégiale

L’article R. 124-3 du Code général de la fonction publique précise que la fonction de référent déontologue peut être exercée par plusieurs personnes.

Les administrations peuvent, en effet, opter pour un collège de déontologie. Dans ce cas, le collège, dont la comp...

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