Un supérieur hiérarchique qui demande à un travailleur social des informations sur un usager peut-il se voir opposer le secret professionnel ?

On notera l’émergence du secret partagé tolérant aux agents la possibilité de partager des informations avec un tiers habilité (supérieur hiérarchique, informaticien dans le cadre de la maintenance d’une base de données, etc.). Tout dépend en réalité du cadre dans lequel le secret est partagé et de finalité du partage.

Un fonctionnaire ayant à connaître un crime ou un délit dans le cadre de ses fonctions a-t-il une obligation ?

Les employés de l’administration ont pour obligation de dénoncer les crimes ou délits qu’ils seraient amenés à connaître dans le cadre de leurs fonctions en vertu de l’article 40 du Code de procédure pénale.Ils sont tenus d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes correspondants.

Qu’est-ce que le référent déontologue ?

La loi déontologie a créé le droit pour tout agent de solliciter un référent déontologue pour toute question relative aux droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’aux principes déontologiques. Ce référent est désigné par l’autorité territoriale ou le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés (cf.CGFP, art. R. 124-3 à R. 124-12).

Fichepratique

Sommaire

1. L’obligation d’obéissance hiérarchique
2. Le secret professionnel
3. L’obligation d’information du public
4. L’obligation de réserve
5. L’obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction
6. L’obligation de faire cesser ou de prévenir tout conflit d’intérêt

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Connaître les devoirs de l’agent

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 18 janv. 2025 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2282

L'essentiel par l'éditeur

Les agents publics doivent respecter des obligations essentielles telles que l'obéissance hiérarchique, le secret professionnel, et la neutralité. Ils doivent obéir aux ordres sauf s'ils sont illégaux, et préserver la confidentialité des informations. L'obligation de réserve impose une neutralité dans l'expression personnelle. Les agents doivent se consacrer exclusivement à leurs fonctions, éviter les conflits d'intérêts, et informer le public tout en respectant le secret professionnel.

Quels sont les devoirs principaux des agents publics en France ?
Dans quelles situations un agent public peut-il désobéir à un ordre hiérarchique ?
Comment les agents publics doivent-ils gérer les conflits d'intérêts ?

Le Code général de la fonction publique, très protecteur des droits, est la contrepartie de devoirs souvent méconnus, voire ignorés, des agents.

Issus de la loi comme de la jurisprudence, ils sont tous relativement bien définis. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 dite loi déontologie est venue moderniser les droits et obligations des agents publics et consacre notamment le respect du principe de laïcité.

Le manquement à ces devoirs fonde la plupart des procédures disciplinaires elles-mêmes sources de bon nombre de contentieux. Pour en sécuriser le fondement juridique, il est important de connaître les devoirs des agents. Sur le plan managérial, il est utile d’en rappeler régulièrement l’existence comme le contenu.

L’obligation d’obéissance hiérarchique

Le Code général de la fonction publique indique clairement que les agents exercent leurs fonctions « avec dignité, impartialité, intégrité et probité », ainsi que « dans le respect du principe de laïcité » (cf. CGFP, art. L. 121-1 et L. 121-2). Ils sont par ailleurs tenus à l’obligation de neutralité. Les agents sont ainsi, du fait de leur statut, assujettis au respect d’un certain nombre d’obligations permettant en particulier de garantir la continuité du service public et l’égalité républicaine vis-à-vis des citoyens, comme vis-à-vis des agents eux-mêmes.

La plus connue des obligations du fonctionnaire, le devoir d’obéissance hiérarchique masque également une obligation inverse de désobéissance dans certains cas. Elle souffre peu d’interprétations.

La source légale : le Co...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique