Quel était le rôle de la Commission de déontologie ?

Placée auprès du Premier ministre, la Commission de déontologie de la fonction publique était chargée d’apprécier la compatibilité entre les activités publiques et privées que peuvent exercer les agents publics. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fusionné la Commission de déontologie avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020.

Fichepratique

Sommaire

1. Composition de la HATVP
2. Rôle de la HATVP en matière de déontologie des agents publics
3. Les avis de la HATVP
4. Les conséquences du non-respect des avis formulés par la HATVP

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Statut

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

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Mis à jour le 5 mars 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 13531

L'essentiel par l'éditeur

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) joue un rôle crucial dans la déontologie des agents publics en France. Elle émet des avis sur la compatibilité des activités privées avec les fonctions publiques, prévient les conflits d'intérêts et protège les lanceurs d'alerte. La HATVP est également impliquée dans le contrôle des nominations à des postes sensibles. Ses avis, qu'ils soient de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité, sont contraignants pour l'administration.

Quel est le rôle de la HATVP dans la déontologie des agents publics ?
Comment la HATVP évalue-t-elle la compatibilité des activités privées avec les fonctions publiques ?
Quelles sont les conséquences du non-respect des avis de la HATVP ?

Créée par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante. Elle exerce plusieurs missions dont la prévention des atteintes à la probité, notamment via le contrôle des déclarations de patrimoine et des déclarations d’intérêts, le contrôle du « pantouflage », le conseil déontologique.

Cette fiche présente les modalités d’organisation et de fonctionnement et le rôle de la HATVP en matière de déontologie des agents publics.

Composition de la HATVP

Le président de la HATVP est nommé par décret du président de la République.

Outre son président, la HATVP comprend :

2 conseillers d’État, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
2 conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
2 conseillers maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par la chambre du conseil ;
2 personnalités qualifiées nommées par le président de l’Assemblée nationale ;
2 personnalités qualifiées nommées par le président du Sénat ;
2 personnalités qualifiées nommées par décret.

Le mandat de l’ensemble des membres de la HATVP est de 6 a...

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