Entre 2014 et 2020, plus de 1 630 élus locaux ont été poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions (272 par an), soit près de 30 % de plus que pendant la précédente mandature, selon l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale de SMACL Assurances. Malgré cette augmentation, le taux de mise en cause (rapport du nombre d’élus poursuivis sur le nombre d’élus exerçant un mandat local) reste inférieur à 0,3 %. Alors que l’Observatoire SMACL vient de publier un recueil sur les pouvoirs de police du maire et les responsabilités personnelles des élus locaux (des histoires vraies insolites, rédigées sur un ton humoristique), mine de conseils juridiques pour les nouveaux élus, son responsable, Luc Brunet, apporte quelques éclairages.

Luc Brunet

Quels sont les points les plus importants sur lesquels il faut selon vous attirer l’attention des élus en matière pénale ?

Sans aucun doute, il faut être particulièrement vigilant sur la prévention des conflits d’intérêts, qui est vraiment le point noir. Le texte (article 432-12 du Code pénal) est rédigé en termes très larges et il peut englober aussi bien des élus qui ont manifestement voulu profiter de leurs fonctions pour en tirer profit à titre personnel, que d’autres qui ont pu se faire piéger sans avoir eu conscience de frauder la loi. Dans les conférences auxquelles nous sommes associés, les élus découvrent généralement l’étendue de ce texte. Ils pourront notamment trouver des conseils pratiques sur la prévention des conflits d’intérêt dans la charte de l’élu local que nous avons publiée.

Comment les maires peuvent-ils se prémunir des poursuites ?

Les maires des communes de plus de 20 000 habitants doivent faire une déclaration d’intérêt auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Mais dans toutes les communes, y compris celles de moins de 20 000 habitants qui ne sont pas assujetties à cette obligation, il convient de prendre le temps d’identifier les conflits d’intérêts potentiels. Il faut faire un tour de table, avec les membres du conseil municipal, pour voir les difficultés qui peuvent se poser en cours de mandat, imaginer les différentes hypothèses qui peuvent placer l’élu dans une situation de conflit d’intérêt. Car si c’est normal d’avoir des conflits d’intérêt – c’est inhérent à la vie -, ce qui n’est pas normal, c’est de ne pas les identifier et de ne pas les traiter.

Parmi les outils juridiques à sa disposition, le maire peut prendre un arrêté de déport, par lequel il désigne un autre élu suppléant, auquel il s’abstient de donner toute instruction, pour que l’affaire puisse être traitée de façon impartiale. Il n’intervient alors en aucun cas dans le dossier : il ne participe ni aux votes, ni aux débats, doit s’abstenir de signer tout courrier, d’interférer de quelque manière que ce soit… Un adjoint qui craint de se trouver dans une telle situation doit prévenir le maire par écrit et le maire doit désigner un autre élu pour traiter l’affaire.

Qu’en est-il des homicide et blessures involontaires ?

Il faut attirer l’attention des élus aussi sur ce point. Même si, statistiquement, il est un peu moins important, il est très fort symboliquement car la vie et l’intégrité physique sont en jeu. L’analyse de la jurisprudence montre qu’il ne faut pas attendre l’accident pour agir mais au contraire prendre des mesures de prévention. Ainsi, au cas où il n’y a pas le budget nécessaire, il faut définir un programme d’actions et des priorités et, en attendant de pouvoir les mettre en œuvre, réfléchir à des mesures compensatoires qui permettent de limiter la survenance du risque.

Un exemple. Dans une commune auvergnate, la commission de sécurité prévient le maire que la salle qu’il met à disposition d’une association pour des cours de danse n’est pas aux normes – elle est entièrement vitrée, avec des vitres trop minces à travers lesquelles un enfant pourrait passer. Le conseil municipal se réunit et s’aperçoit que son budget lui permet de mettre en conformité une partie seulement de la salle et de programmer le reste des travaux pour l’année suivante. En attendant, le maire fait placer une armoire devant la partie vitrée qui n’est pas encore aux normes, de sorte à ce que la seconde partie de la salle ne soit pas utilisée. Or, la directrice de l’association ayant déplacé l’armoire pendant un cours de danse, un enfant s’est légèrement coupé et ses parents ont porté plainte contre le maire. Le juge l’a relaxé, estimant que sa démarche avait été la bonne. J’attire également l’attention des élus sur le fait que l’excuse budgétaire n’est pas recevable devant le juge.

Propos recueillis par Martine Courgnaud – Del Ry