![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
« Cette mandature marque un nouveau record en termes de poursuites contre les élus locaux », peut-on lire dans l’observatoire SMACL 2019. Une analyse qui présente un poids particulier, en cette année électorale, alors que près de trois maires sur dix disent ne pas vouloir se représenter. En effet, plus de 1 630 élus seront poursuivis entre 2014 et 2020, soit une augmentation de près de 30 % par rapport à la précédente mandature. Cependant, toutes infractions confondues, le taux de mise en cause pénale des quelque 571 200 élus locaux reste inférieur à 0,3 %.
Même si les poursuites contre les fonctionnaires territoriaux sont aussi en hausse, celles-ci sont beaucoup plus limitées et s’élèvent à 5,5 %. La SMACL estime ainsi que plus de 800 agents territoriaux auront été poursuivis sur la période 2014-2020 : rapporté à 1,970 million d’agents, le taux de mise en cause pénale est de 0,0415 %.
Bien qu’en légère baisse, le manquement au devoir de probité (cf. encadré) est en tête des infractions imputées aux élus locaux comme aux fonctionnaires territoriaux : abus de biens sociaux, abus de confiance, corruption passive, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme… Chez les élus, les atteintes à honneur et à la dignité arrivent ensuite, tandis que chez les territoriaux, ce sont les atteintes à la dignité, et les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle.
Pour autant, les poursuites n’entraînent pas toujours condamnation : près de 60 % des élus et 65 % des fonctionnaires territoriaux bénéficient d’une décision favorable.
Marie Gasnier
|
Devoir de probité Dans son observatoire des risques de la vie territoriale et associative, la SMACL recense chaque année les décisions de justice et analyse les contentieux des collectivités qu’elle assure. Son rapport relate de très nombreux cas de jurisprudence. Exemples. Le maire d’une commune de plus de 10 000 habitants, qui avait annulé abusivement près de 5 000 PV, a été condamné pour détournement de fonds publics, immixtion dans une fonction publique et mesures destinées à faire échec à l’application de la loi. Il agissait avec la complicité du directeur de la police municipale qui effaçait les traces de ces contraventions et avait pour instructions de ne pas verbaliser certaines infractions : défaut de port de la ceinture, de contrôle technique, téléphone au volant… Soit un manque à gagner évalué à plus de 120 000 euros. Le maire a écopé de 30 000 euros d’amende en appel, avec confirmation de la décision par la Cour de Cassation. Le maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, élu depuis plus de vingt ans, avait acheté pour une somme modeste des terrains agricoles, modifié le PLU pour les rendre constructibles, et les avait revendus à un promoteur avec une plus-value de 2,4 millions d’euros. La Cour de Cassation a confirmé sa condamnation à trois ans de prison dont dix-huit mois fermes, 75 000 euros d’amende, cinq ans de privation de droits civils, civiques et de famille et confiscation des biens mobiliers et immobiliers, produits des infractions. Motif : prise illégale d’intérêts. Une fonctionnaire territoriale, responsable du service des routes, a substitué des aménagements non programmés à ceux qui étaient prévus par délibération. Constatant qu’une route à goudronner l’était déjà, elle a autorisé, à la demande d’un adjoint et sans en aviser sa hiérarchie, le goudronnage d’autres voies, appartenant en réalité au domaine privé, sans vérifier préalablement le caractère domanial de ces routes. Bilan : six mois d’emprisonnement avec sursis pour détournement de fonds publics. Car, la réalisation de travaux non programmés par la collectivité peut constituer un tel détournement, même s’ils lui sont utiles. |
