Fichepratique

La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires en santé et sécurité au travail

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 17 oct. 2024 | Référence : 5605

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale des élus et fonctionnaires en matière de santé et sécurité au travail est automatique en cas de non-respect des règles légales, même sans dommage. L'autorité territoriale peut déléguer ses pouvoirs pour éviter cette responsabilité, mais reste responsable en cas de faute personnelle. La mise en danger d'autrui, même sans blessure, engage la responsabilité pénale. Une veille réglementaire et un document unique sont essentiels pour prévenir les risques.

  • Comment la responsabilité pénale des élus et fonctionnaires est-elle engagée en matière de sécurité au travail ?
  • Quelles sont les conséquences du non-respect des règles de sécurité pour l'autorité territoriale ?
  • Comment prévenir le risque pénal lié à la santé et sécurité au travail ?

La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de non-respect des prescriptions sur l’hygiène et la sécurité fixées par le Code du travail. Mais sa responsabilité pénale générale peut l’être aussi lorsque, par une faute, l’autorité territoriale ou l’un de ses représentants met en danger la vie d’autrui ou porte atteinte involontairement à la vie et à l’intégrité physique des agents.

Ainsi, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, l’employeur peut être jugé à la fois au regard de la responsabilité pénale du travail et de la responsabilité pénale générale.

Schéma
La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires en santé et sécurité au travail

La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires peut être mise en cause pour non-respect des obligations liées au Code du travail, mais également en cas d’accident ou de mise en danger de la vie d’autrui.

>Lire la suite
1.

Identifier le risque pénal lié à la violation des règles légales de sécurité

En matière de sécurité, l’autorité territoriale est tenue de respecter le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et le Code du travail : le non-respect de ces dispositions fait l’objet de sanctions pénales spécifiques. En cas de violation de l’une de ces règles légales de sécurité, la responsabilité pénale de l’autorité territoriale – et donc du maire ou du président – est automatique. Les sanctions prévues sont en effet appliquées sur simple constat du non-respect de la règle, que l’infraction ait occasionné ou non des dommages, notamment des atteintes corporelles.

Le seul fait d’exposer les agents à un risque est donc suffisant pour engager la responsabilité pénale de l’autorité territoriale. Il s’agit d’une responsabilité alternative, l’autorité territoriale sur...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines