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L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité pénale des élus et fonctionnaires en matière de santé et sécurité au travail est automatique en cas de non-respect des règles légales, même sans dommage. L'autorité territoriale peut déléguer ses pouvoirs pour éviter cette responsabilité, mais reste responsable en cas de faute personnelle. La mise en danger d'autrui, même sans blessure, engage la responsabilité pénale. Une veille réglementaire et un document unique sont essentiels pour prévenir les risques.
En matière de sécurité, l’autorité territoriale est tenue de respecter le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et le Code du travail : le non-respect de ces dispositions fait l’objet de sanctions pénales spécifiques. En cas de violation de l’une de ces règles légales de sécurité, la responsabilité pénale de l’autorité territoriale – et donc du maire ou du président – est automatique. Les sanctions prévues sont en effet appliquées sur simple constat du non-respect de la règle, que l’infraction ait occasionné ou non des dommages, notamment des atteintes corporelles.
Le seul fait d’exposer les agents à un risque est donc suffisant pour engager la responsabilité pénale de l’autorité territoriale. Il s’agit d’une responsabilité alternative, l’autorité territoriale sur qui pèse...
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