Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
Le document unique est essentiel pour la gestion des risques professionnels, répondant à une obligation légale de l'employeur. Il centralise les données sur les risques, facilitant leur évaluation et mise à jour régulière. Ce document est un outil de planification stratégique, permettant d'améliorer la prévention et la sécurité au travail. Il doit être accessible aux acteurs internes et externes, et conservé pendant 40 ans pour assurer la traçabilité des expositions professionnelles.
Rappel
Au titre de la réglementation, l’employeur se doit de retranscrire les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle il procède, en application de l’article L. 4121-3 du Code du travail, dans un document appelé « document unique » (C. trav., art. R. 4121-1).
Ce document témoigne par conséquent de la réalisation effective de cette obligation pour l’employeur de procéder à une évaluation des risques professionnels au sein de la collectivité et d’en conserver les résultats pendant 40 ans.
Depuis le décret d’application de cette obligation datant de 2001 (D. n° 2001-1016, 5 nov. 2001), et afin que cette mise en évidence des risques puisse perdurer dans le temps, le législateur a introduit une obligation de...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 85% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets