Peut-on établir un règlement intérieur plus restrictif que le Code du travail ?

C’est tout à fait possible, mais il faut que les règles définies soient justifiées par l’activité. Pour exemple, le Conseil d’État a rejeté un règlement intérieur qui bannissait toute introduction d’alcool au motif de l’absence d’une situation particulière de danger ou de risque justifiant cette interdiction totale (CE, 12 nov. 2012, n° 349365, Société Caterpillar France).

Les formations sécurité sont-elles obligatoires ?

Oui, aussi bien pour la collectivité qui se doit de les dispenser que pour l’agent qui a l’obligation de les suivre, et ne peut se soustraire à cette obligation. Une absence non justifiée peut alors être sanctionnable.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les obligations des agents en matière de sécurité dans la fonction publique
2. Définir les règles de sécurité
3. Sensibiliser et former les agents de la fonction publique aux règles de sécurité
4. Faire respecter les règles de sécurité par les agents
5. Schéma

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Les obligations de respect des règles de sécurité par les agents

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5607

L'essentiel par l'éditeur

Les agents de la fonction publique doivent respecter des obligations de sécurité, incluant l'utilisation correcte des équipements et l'alerte des risques. Un règlement intérieur, bien que non obligatoire, est conseillé pour définir ces règles. La formation des agents est cruciale pour la prévention. Le non-respect des règles peut entraîner des sanctions disciplinaires, mais le dialogue est privilégié avant toute sanction. Les formations de sécurité sont obligatoires pour les agents et la collectivité.

Quelles sont les obligations de sécurité des agents de la fonction publique ?
Comment rédiger et diffuser un règlement intérieur de sécurité dans la fonction publique ?
Quelles sont les conséquences du non-respect des règles de sécurité par un agent ?

Tous les agents ont une obligation générale de sécurité : ils doivent en effet veiller à leur propre sécurité, mais également à celle de leurs collègues de travail. Cette obligation est appréciée en fonction de leur formation, de leurs connaissances et des instructions qu’ils ont reçues.

Elle a trois corollaires :

pour l’agent : le droit de se retirer en présence d’une situation présentant un danger grave et imminent ;
pour l’agent : l’obligation de signaler toute situation dangereuse pour lui ou ses collègues, d’alerter et d’intervenir dans la mesure de ses possibilités ;
pour l’employeur : le droit de sanctionner les fautes commises par l’agent qui ne respecte pas son obligation de sécurité.

Connaître les obligations des agents en matière de sécurité dans la fonction publique

Chaque agent doit veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues de travail. Cette obligation implique notamment qu’il :

utilise correctement les machines, appareils, outils, véhicules et dispositifs de sécurité, qu’il ne doit ni modifier ni mettre hors service ;
porte les équipements de protection, en respectant leur destination ;
alerte l’employeur de toute situation de travail présentant un risque de danger grave et imminent, et de toute défectuosité des systèmes de protection.

L’agent doit répondre des fautes qu’il commet en matière de sécurité dans l’exécution de ses fonctions, notamment du fait du non-respect des consignes de sécurité (Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-41.220, Société Textar France).

A noter

Son obligation est appréciée compte tenu de ses possibi...

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