Les manquements au devoir de probité, premier motif de condamnation des élus et agents territoriaux

Élus

En forte augmentation, les principales mises en cause pénales des élus concernaient en 2014 les manquements au devoir de probité. Le Service central de prévention de la corruption plaide pour un renforcement de la prévention, de l’information et de la formation.

« Les manquements au devoir de probité apparaissent comme le premier motif de condamnation des élus et des fonctionnaires territoriaux », précise le Service central de prévention de la corruption (SCPC) dans son rapport* pour l’année 2015 au Premier ministre et au Garde des Sceaux, en se fondant sur l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale. Des infractions en hausse, qui impliquent de renforcer la prévention, l’information et la formation, afin qu’élus et agents évitent de les commettre ou d’y participer.

Pendant la mandature 2008-2014, 44 % des élus locaux (171 personnes) et 48 % des fonctionnaires territoriaux (85 personnes) condamnés l’ont été pour des manquements au devoir de probité, avec une moyenne annuelle des condamnations en hausse, aussi bien pour les élus (+ 28 %) que pour les agents (+ 18 %). Le taux de condamnation des élus (46 %) est supérieur à celui des agents territoriaux (35 %) ; ce qui peut s’expliquer notamment par la prépondérance des poursuites engagées contre les élus pour prise illégale d’intérêts, à laquelle les fonctionnaires sont moins exposés.

Il faut toutefois nuancer : ce taux de mise en cause pénale reste très faible rapporté au nombre d’élus locaux et de territoriaux (respectivement 0,99 et 0,18 / 1 000), et il fait l’objet d’une inévitable médiatisation lorsque les affaires mettent en cause la probité d’un élu ; l’observatoire en a alors forcément connaissance.

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Toutes les poursuites ne se concluent pas par une condamnation
(Source : Rapport SCPC pour l’année 2015, p. 44)

Le SCPC a sélectionné, parmi les jugements et arrêts recensés par l’observatoire SMACL en 2014, ceux qui comportent au moins une mise en cause ou une décision relatives au manquement au devoir de probité. Soit 53 affaires et 78 personnes concernées (12 femmes, 65 hommes, 1 personne morale). Bilan : 17 relaxes, 56 condamnations, 4 non-lieux et une dispense de peine. En 2014 (comme en 2012 et 2013), environ sept décisions sur dix concernent des mairies ; 57 % des condamnations étudiées s’appliquent à des élus locaux et 25 % à des fonctionnaires.

Le SCPC considère donc que, malgré le faible nombre de personnes condamnées, les fonctions de maire ou d’élu local peuvent être considérés comme risquées pour les atteintes à la probité dans les collectivités locales.

En 2014, trois délits réprimés sur quatre concernaient la prise illégale d’intérêts ou son recel et 17 % le délit de favoritisme, en baisse : il représentait 22 % en 2013 et 28 % en 2012. Sur les 56 condamnations étudiées par le SCPC, 66 % ont fait l’objet d’une peine d’amende, ferme ou avec sursis – 22 457 euros en moyenne ; 41 % des personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement, ferme ou avec sursis – 10,6 mois en moyenne ; 10,7 % ont été condamnées à des peines complémentaires.

Il faut également noter que des peines d’inéligibilité ont été prononcées dans la moitié des cas.

Ce rapport annuel du SCPC sera le dernier. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique , adopté le 8 novembre par le Parlement et contre lequel des sénateurs ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, prévoit de le remplacer par une agence anticorruption.

 

Marie Gasnier

 

* Source : La prévention de la corruption en France : état des lieux, chiffres clés, perspectives, jurisprudence, Service central de prévention de la corruption, rapport pour l’année 2015

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