Les poursuites contre les élus locaux continuent à croître, selon l’Observatoire SMACL

Élus

Créé il y a plus de vingt ans, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale analyse chaque année le risque pénal des élus et des fonctionnaires territoriaux, à travers la jurisprudence. Si les poursuites ont augmenté sur la mandature 2014-2020, les condamnations pénales ont en revanche diminué.

Plus de 1 700 élus locaux (284 par an) ont été poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions entre 2014 et 2020, selon l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale 2020, soit une augmentation de 32 % par rapport à la précédente mandature. Un constat dû en partie à des méthodes de recensement plus efficaces, mais la tendance à l’augmentation du nombre de poursuites se confirme, précise l’Observatoire. C’est 2014 – année électorale – qui détient le record, avec 430 élus concernés, notamment pour des contentieux liés à des diffamations en période électorale et à la suite d’audits et de plaintes déposées après les élections contre les anciennes équipes, en cas de changement de majorité municipale. Les premières données disponibles pour 2020 montrent que moins de 200 élus locaux devraient être poursuivis, « malgré le contexte lié à la crise sanitaire qui aurait pu engendrer des procédures ». Le rapport signale par ailleurs que le nombre de mises en cause pénales des élus locaux baisse depuis 2016.

Rapporté aux 565 833 élus locaux (au 1er janvier 2020), leur taux de mise en cause pénale ne s’élève qu’à 0,302 %, toutes infractions confondues. Et la condamnation n’est pas automatique : près de six élus poursuivis sur dix bénéficient d’une décision favorable – taux moyen de condamnation de 43 %. Les procédures relatives à la mandature 2014-2020 ne sont pas toutes achevées. En appliquant le taux de condamnation moyen constaté jusqu’à maintenant, l’Observatoire estime qu’un peu plus de 700 élus devraient être condamnés. Sur les vingt-cinq dernières années (avril 1995 – juillet 2020), l’observatoire a recensé 1 426 condamnations prononcées contre des élus locaux, soit une moyenne de 57 par an.

Avec un taux de 0,0423 %, toutes infractions confondues, les 1 954 000 fonctionnaires territoriaux sont sept fois moins souvent mis en cause pénalement que les élus. En 2014-2020, les poursuites engagées à leur encontre ont également augmenté, mais seulement de 5,5 % ; 827 fonctionnaires territoriaux ont été poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions – une moyenne de 138 par an. Près de 500 d’entre eux devraient bénéficier d’une décision favorable. Le taux de condamnation moyen des fonctionnaires territoriaux poursuivis s’élève à 40,28 %.

En 25 ans, plus de 2 600 poursuites contre des fonctionnaires territoriaux ont été recensées (deux par semaine en moyenne). 
Comme pour les élus, on constate une baisse des mises en cause pénales depuis 2016. En 25 ans, les tribunaux ont condamné 852 fonctionnaires territoriaux soit 34 par an – moins d’une condamnation par semaine.

À noter que l’Association des Maires de France (AMF) a lancé un observatoire sur les violences faites aux élus qui se sont multipliées ces dernières années ; il complétera le rapport de l’Observatoire SMACL.

Marie Gasnier

Sécuriser les actes des collectivités

Le rapport de l’Observatoire SMACL 2020 propose certains focus sur des sujets utiles aux collectivités. Il rappelle, par exemple, que la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit une procédure de prise de position (article L. 1116-1 du CGCT) visant à sécuriser les actes des collectivités avant le contrôle de légalité : le « rescrit normatif ». Avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, la collectivité peut saisir le représentant de l’État, chargé de contrôler la légalité, d’une demande de prise de position formelle, relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire, régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif.

Objectif : obtenir en amont une prise de position éclairée sur la légalité de l’acte projeté, qui liera ensuite les services de la préfecture. Si l’acte adopté est conforme à la prise de position formelle, le préfet ne pourra pas le déférer au tribunal administratif au titre de la question de droit soulevée, sauf changement de circonstances. La demande doit être transmise par écrit, par tout moyen permettant d’apporter 
la preuve de sa réception. Le préfet doit répondre dans les trois mois, mais attention : son absence de réponse n’équivaut pas à une prise de position favorable.

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