Quels sont les principaux manquements susceptibles de survenir dans le cadre de cette obligation de laïcité ?

La DAJ a publié sur son site une fiche technique relative aux obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.Cette fiche précise que les manquements aux principes d’égalité des usagers devant le service public, de laïcité et de neutralité du service public peuvent notamment être constitués par :le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse ;la propagande politique ou religieuse à l’égard des usagers, des autres salariés des prestataires ou employés du service public ;le rejet de la mixité (refus de s’adresser aux femmes, de les saluer, refus d’utiliser les locaux mixtes…) ;une adresse électronique professionnelle sur un site cultuel ou sur celui de partis politiques, un courrier politique utilisant un en-tête professionnel et rappelant la qualité professionnelle ;le fait de traiter avec moins de diligence les demandes émanant d’usagers en considération de leur appartenance religieuse ou de leurs convictions, vraies ou supposées.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les dispositions de la loi du 24 août 2021
2. Identifier les marchés concernés par cette nouvelle obligation
3. Rédiger une clause intégrant l’application du principe de laïcité

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Clause du CCAP sur le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public (réf : dtou9447)

Fiche associée (1)

Intégrer les dispositions relatives au principe de laïcité dans la commande publique

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 15 avr. 2026 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 14009

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose l'intégration du principe de laïcité dans la commande publique, obligeant les titulaires à garantir la neutralité et l'égalité des usagers. Les contrats doivent inclure des clauses précisant ces obligations, les modalités de contrôle et les sanctions en cas de manquement. Seuls les contrats liés à un service public sont concernés, notamment ceux impliquant un contact direct avec l'usager. Les acheteurs doivent adapter les contrats en cours pour se conformer à ces exigences.

Quels contrats de la commande publique doivent intégrer le principe de laïcité ?
Quelles obligations doivent respecter les titulaires de contrats publics concernant la laïcité ?
Comment les acheteurs peuvent-ils contrôler le respect des principes de laïcité dans les marchés publics ?

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit des dispositions relatives à l’application du principe de laïcité dans la commande publique.

Cette loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Pour autant, cette obligation ne concerne pas tous les marchés publics. Quels en sont les contours et comment la mettre en œuvre ?

Comprendre les dispositions de la loi du 24 août 2021

Ces dispositions introduisent des obligations à l’égard des titulaires et des acheteurs.

Obligations du titulaire

Le titulaire du marché doit veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Il doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle i...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique