Fichepratique

Intégrer les dispositions relatives au principe de laïcité dans la commande publique

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Référence : 14009

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 24 août 2021 impose l'intégration du principe de laïcité dans la commande publique, obligeant les titulaires à garantir la neutralité et l'égalité des usagers. Les contrats doivent inclure des clauses précisant ces obligations, les modalités de contrôle et les sanctions en cas de manquement. Seuls les contrats liés à un service public sont concernés, notamment ceux impliquant un contact direct avec l'usager. Les acheteurs doivent adapter les contrats en cours pour se conformer à ces exigences.

  • Quels contrats de la commande publique doivent intégrer le principe de laïcité ?
  • Quelles obligations doivent respecter les titulaires de contrats publics concernant la laïcité ?
  • Comment les acheteurs peuvent-ils contrôler le respect des principes de laïcité dans les marchés publics ?

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit des dispositions relatives à l’application du principe de laïcité dans la commande publique.

Cette loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Pour autant, cette obligation ne concerne pas tous les marchés publics. Quelles en sont les contours et comment la mettre en œuvre ?

1.

Comprendre les dispositions de la loi du 24 août 2021

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit des dispositions relatives à l’application du principe de laïcité dans la commande publique.

Ces dispositions introduisent des obligations à l’égard des titulaires et des acheteurs.

Obligations du titulaire

Le titulaire du marché doit veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Il doit également veiller à ce que toute autre personne à laque...

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