Comment présenter l’acte d’engagement en cas de groupement momentané d’entreprises ?

Il existe deux formes de groupement :En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter.En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, l’indication dans l’acte d’engagement de la répartition des prestations est facultative (D. n° 2011-1000, 25 août 2011, modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique).Dans les deux formes de groupements, l’un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement.

Quel CCAG appliquer en cas de mise à jour du texte ?

Dans le cadre d’un litige, les parties au marché litigieux doivent-elles se référer au CCAG version mars 2014, alors que le CCTP visait le CCAG Travaux dans sa version de septembre 2009 ?Selon la cour d’appel administrative de Douai, l’arrêté du 3 mars 2014, modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, n’a pas eu pour objet ou pour effet d’abroger l’arrêté du 8 septembre 2009 et de créer un nouveau CCAG. Cet arrêté s’est borné à en modifier certaines dispositions. Ainsi, en visant le CCAG pris en application de l’arrêté du 8 septembre 2009, le marché fait référence à cet arrêté du 8 septembre 2009 dans son état modifié par celui du 3 mars 2014 (CAA Douai, 6 mai 2020, n° 19DA02606).A noterLes nouveaux CCAG sont entrés en vigueur, de façon simultanée, le 1er avril 2021.

Peut-on faire référence à plusieurs CCAG ?

Par principe, un marché ne peut se référer qu’à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l’article L. 2171-1 du Code de la commande publique, le maître d’ouvrage peut faire référence à plusieurs CCAG.

Le mémoire technique est-il une pièce contractuelle ?

Un mémoire technique ne peut être contractuel que lorsque les pièces du marché l’ont désigné comme tel (CAA Paris, 3 juill. 2013, n° 11PA05239, SA Zub). Lorsque tel est le cas, les engagements qu'il contient peuvent être opposés au titulaire pendant toute l'exécution du marché. A contrario, si le mémoire technique n’est pas considéré comme un document contractuel, son absence ne causera aucune irrégularité substantielle.

L'acte d'engagement doit-il être signé lors du dépôt de l'offre ?

Non. Depuis la réforme de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement n'est plus exigée au stade du dépôt des offres, sauf disposition contraire de la consultation. En revanche, le candidat retenu devra signer le contrat avant sa notification.

Peut-on déroger au CCAG-MOE ?

Oui. Les stipulations du CCAG-MOE peuvent être adaptées ou écartées par le CCAP, sous réserve que les dérogations soient clairement identifiées conformément aux règles applicables aux cahiers des clauses administratives particulières.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les pièces constitutives du cahier des charges
2. Comprendre l’importance de l’acte d’engagement
3. Gérer le cas particulier des Mapa de maîtrise d’œuvre

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (10)

Notice explicative du formulaire ATTRI1, modèle d’acte d’engagement (réf : dtou6670)
Formulaire ATTRI1 : modèle d’acte d’engagement, proposé par la Direction des affaires juridiques (réf : dtou7400)
Modèle de contrat simplifié pour un Mapa de maîtrise d’œuvre (réf : dtou8048)

Voir plus d'outils

Fiche associée (1)

Connaître les pièces contractuelles du contrat de maîtrise d’œuvre

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9339

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de maîtrise d'œuvre se compose de pièces contractuelles essentielles, telles que le CCAP et le CCTP, qui définissent les conditions administratives et techniques. L'acte d'engagement est la pièce signée par le candidat dans laquelle il présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges. Les prestations de maîtrise d’œuvre nécessitent obligatoirement un contrat écrit fixant l’étendue de la mission et les modalités de rémunération du maître d’œuvre.

Quelles sont les pièces constitutives d'un contrat de maîtrise d'œuvre ?
Pourquoi l'acte d'engagement est-il crucial dans un marché de maîtrise d'œuvre ?
Quels sont les nouveaux mécanismes introduits dans le modèle de marché public de maîtrise d'œuvre ?

Les marchés de maîtrise d’œuvre nécessitent la rédaction d’un contrat écrit. Le plus grand soin doit être apporté à ce document qui régit les relations entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre pendant toute la durée de la construction de l’ouvrage.

Le Code de la commande publique encadre le contenu des cahiers des charges et les documents susceptibles de composer le contrat. Les pièces contractuelles sont ensuite déterminées par les documents de la consultation.

Quelles sont les pièces contractuelles du contrat de maîtrise d’œuvre ?

Définir les pièces constitutives du cahier des charges

Les cahiers des charges comprennent des documents généraux par nature de prestation et des documents particuliers propres à chaque marché.

Les documents généraux comme les documents particuliers se subdivisent entre les pièces techniques, qui définissent la prestation, et les pièces administratives, qui fixent les conditions d’exécution de cette prestation.

Pièces particulières

Les pièces constitutives du marché sont :

le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;
le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui définit le contenu des éléments de mission et fixe les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché (cf. les sept modèles d...

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