Fichepratique

Doctrine d’emploi de la police municipale

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Mis à jour le 10 avr. 2026 | Référence : 1494

L'essentiel par l'éditeur

Les polices municipales, sous l'autorité des maires, s’adaptent aux contextes locaux. Les débats politiques influencent leur doctrine d'emploi, mais l'absence de cadre national favorise l'adaptation locale. La coordination avec les forces de l'ordre est essentielle pour éviter les ambiguïtés et respecter les compétences légales.

  • Quels sont les impacts de la Lopmi sur les polices municipales ?
  • Comment la doctrine d'emploi des polices municipales est-elle influencée par les choix politiques ?
  • Pourquoi est-il important de coordonner les polices municipales avec les forces de l'ordre ?

Le statut général et l’emploi des polices municipales sont intimement liés aux choix politiques des maires et de leurs équipes. Et le positionnement de la police municipale dans les dispositifs de sécurité a très nettement évolué ces dix dernières années. Cette évolution porte à la fois sur les effectifs et sur les compétences. En quelques années, les services se sont très nettement professionnalisés. Au-delà de la certitude sur l’évolution observée des polices municipales, ces dernières n’évoluent pas toutes au même rythme. C’est ainsi qu’apparaissent, au travers de l’analyse du fonctionnement des différents services, des doctrines d’emploi très différentes, et ce pour plusieurs raisons :

  • De nombreux débats subsistent encore sur le positionnement des polices municipales, leur compétence, leur statut et, de manière plus générale, sur leur rôle dans le système de coproduction de la sécurité.
  • L’approche des employeurs, c’est-à-dire des élus, et plus particulièrement des maires, n’est évidemment pas homogène.
  • Les polices municipales doivent répondre à des problématiques locales présentant des particularités propres à chaque collectivité.
1.

Un cadre juridique autorisant diverses interprétations en attendant une évolution législative

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, dite « Lopmi », a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2023. Ce texte, qui a pour ambition de « transformer l’institution pour être à la hauteur des attentes des citoyens », concerne peu la police municipale. La Lopmi prévoit surtout de mieux inscrire les polices municipales dans le « continuum de sécurité ».

L’extension du champ de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) concerne de nombreuses infractions de nature à relever de la compétence de la police municipale. Très précisément, l’article 25 de la loi étend le champ de ces amendes forfaitaires délictuelles à 41 délits (anciennement 14), comme le port d’arme de catégorie D, les rodéos motoris..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale