Quelles sont les limites aux pouvoirs d’animation et de coordination du maire en matière de prévention de la délinquance ?

La limite s’arrête aux pouvoirs de l’autorité judiciaire comme le précise l’article L. 132-4 du Code de la sécurité intérieure. D’autre part, les dispositions de l’article L. 132-6 du même code prévoient que les actions de prévention de la délinquance mises en œuvre par les collectivités territoriales ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le préfet.

Qu’est-ce qu’un CDDF ?

Le conseil des droits et devoirs des familles est une instance pilotée par le maire qui propose une aide à la parentalité. Il s’adresse aux parents de mineurs en difficulté. La constitution et le fonctionnement du CDDF sont précisés dans la circulaire du 9 mai 2007 relative à l’application des articles 8 à 10 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Qu’est-ce que le rappel à l’ordre par le maire ? Dans quel cas peut-il être prononcé ?

Il s’agit d’une injonction verbale faite par le maire au titre de ses pouvoirs de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance (cf. en particulier CSI, art. L. 132-1 et L. 132-4). Le rappel à l’ordre d’un mineur est précisé dans l’article L. 132-7 du Code de la sécurité intérieure. Son but est de mettre un terme à des agissements d’un jeune qui ne sont ni des crimes ni des délits, mais qui pourraient le devenir. Il peut être effectué lorsque les faits commis par un jeune portent atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Il peut s’agir de conflit de voisinage, d’absentéisme scolaire, d’incidents aux abords d’un établissement scolaire, etc.

Fichepratique

Sommaire

1. La politique judiciaire de prévention de la délinquance
2. La politique administrative de prévention de la délinquance
3. Les prérogatives du maire issues de la loi du 5 mars 2007
4. Un exemple d’action concrète : le traitement de l’absentéisme scolaire

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Le maire et la prévention de la délinquance

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Mis à jour le 8 juin 2026 par Jérôme Ferret | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 4433

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a renforcé le rôle du maire dans la prévention de la délinquance, en lui conférant des prérogatives telles que le rappel à l'ordre et la coordination des actions locales. Le maire est informé des situations à risque par divers acteurs, ce qui lui permet d'alerter les autorités compétentes. La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 vise à optimiser la coopération entre les polices municipales et les forces de sécurité pour une meilleure gestion des crises.

Quel est le rôle du maire dans la prévention de la délinquance en France ?
Comment la stratégie nationale 2026-2030 renforce-t-elle les pouvoirs du maire en matière de sécurité ?
Quelles sont les prérogatives des polices municipales en cas d'émeutes ?

À partir des années 1980, plusieurs dispositifs ont été mis en place dans les communes puis réajustés progressivement en matière de prévention de la délinquance (1983 : conseils communaux de prévention de la délinquance ; 1997 : contrats locaux de sécurité ; 2002 : conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ; 2009 : stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance). Plus récemment, la stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2026-2030 a actualisé le cadre national de cette politique publique.

Pour information, le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, devenu Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), veille à la cohérence et à la mise en œuvre des orientations déterminées par la stratégie nationale dans le cadre d’une démarche globale et partenariale.

Dans cette fiche sont évoqués les points suivants :

la politique judiciaire de prévention de la délinquance ;
la politique administrative de traitement de la délinquance ;
les prérogatives du maire issues de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
l’exemple de la gestion de l’absentéisme scolaire.

La politique judiciaire de prévention de la délinquance

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance accorde une importance particulière à la prévention basée sur l’action sociale et éducative. Elle précise le rôle du procureur de la République : il lui revient d’animer et de coordonner « la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire conformément aux orientations nationales de la politique déterminée par l’État, telles que précisées par le procureur général en application de l’article 35 ».

La mise en œuvre de la prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire comporte trois axes :

le ministère public se doit de rechercher la prévention de la réitération et de la récidive. L’une des priorités est également de tendre vers une exécution effective et rapide des d...

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