Qu’en est-il des délits routiers ?

Les délits routiers ne sont pas concernés par la transaction pénale. S’ils sont bien passibles de peines d’un an d’emprisonnement, ils dépendent du Code de la route et non du Code pénal ou du Code de la santé publique.

Comment le paiement de l’amende transactionnelle est-il garanti ?

L’officier de police judiciaire peut soumettre l’auteur de l’infraction à l’obligation de consigner une somme d’argent en vue de garantir le paiement de l’amende.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre la procédure
2. Connaître les infractions visées par la transaction pénale
3. Mettre en œuvre la transaction pénale

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La transaction pénale

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Mis à jour par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 9391

L'essentiel par l'éditeur

La transaction pénale, régie par le décret n° 2015-1272, permet de traiter certaines infractions sans procès, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire et avec l'accord du procureur. Elle s'applique à des délits mineurs et contraventions spécifiques, excluant les délits routiers. L'auteur doit accepter la transaction, qui est ensuite homologuée par un juge. Elle favorise la personnalisation des sanctions et l'extinction de l'action publique si les obligations sont respectées.

Quelles infractions peuvent être traitées par la transaction pénale en France ?
Comment fonctionne la procédure de transaction pénale ?
Quels sont les avantages de la transaction pénale par rapport à un procès ?

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a inséré un nouvel article 41-1-1 dans le Code de procédure pénale. Cet article prévoit une nouvelle procédure visant à éviter, pour certaines infractions, un passage au tribunal en permettant directement le paiement d’une amende.

La finalité de cette réforme pénale est de désengorger les tribunaux des « petits délits » qui sont sanctionnés par des amendes de quelques centaines d’euros ; ils ne sont d’ailleurs parfois pas poursuivis. De plus, ces amendes sont mal recouvrées du fait de l’absence fréquente des prévenus aux audiences.

La transaction pénale permet donc de proposer une amende qui, si elle est réglée sur le champ, éteint l’action publique et évite une inscription au casier judiciaire.

La présente fiche présentera :

la procédure ;
les infractions visées par cette procédure ;
ainsi que sa mise en œuvre.

Comprendre la procédure

Le décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l’application des articles 41-1-1 du Code de procédure pénale et L. 132-10-1 du Code de la sécurité intérieure permet la mise en œuvre de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.

La transaction pénale relève de l’officier de police judiciaire.

Elle ne peut être mise en œuvre que si l’action publique n’a pas encore été mise en mouvement par le procureur de la République. Celui-ci doit également l’avoir autorisée. L’auteur de l’infraction doit, lui, l’avoir acceptée.

La transaction pénale ne peut être proposée pendant la garde à vue.

Sa mise en œuvre est actée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction. Il est également tenu compte de la personnalité, de la situation matérielle, familiale et sociale de son aut...

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