Qu’est-ce qu’un lieu public ?

Selon la jurisprudence, un lieu public est un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées.

Dans quelles circonstances le préfet peut-il délivrer une autorisation temporaire de vidéoprotection ?

Selon l’article L. 252-6 du Code de la sécurité intérieure, en cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens, le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, peut délivrer, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection pour une durée maximale de 4 mois. Le président de la commission est immédiatement informé et peut réunir celle-ci afin qu’elle rende un avis sur la procédure, l’autorisation cessant dès la fin de la manifestation, sauf si celle-ci est déjà terminée. Le préfet recueille ensuite l’avis de la commission selon la procédure normale et se prononce sur le maintien du dispositif, la commission devant statuer avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation provisoire.

Quelle est la différence entre vidéoprotection et vidéosurveillance ?

La vidéoprotection (voie publique) concerne les caméras installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. Elle est soumise à une autorisation préfectorale qui est délivrée pour 5 ans. Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. La vidéosurveillance (lieux privés) concerne les caméras installées dans des espaces privés non ouverts au public (bureaux, entrepôts, parties non accessibles au public). Elle relève principalement du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi informatique et libertés, sans autorisation préfectorale préalable.

Fichepratique

Sommaire

1. Justifier l’implantation de caméras sur le territoire de la commune
2. Constituer le dossier de demande d’autorisation
3. La procédure d’autorisation
4. Publier et afficher l’autorisation
5. Déclarer le système de vidéoprotection à la Cnil
6. Informer le public

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Vidéoprotection

Vidéoprotection : obtenir l’autorisation d’installer

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Mis à jour le 10 avr. 2026 par Jérôme Ferret | Référence : 1888

L'essentiel par l'éditeur

L'installation de caméras de vidéoprotection dans une commune nécessite une autorisation préfectorale, justifiée par des motifs légaux tels que la protection des bâtiments publics ou la lutte contre le terrorisme. Le dossier de demande doit inclure un rapport détaillé et des plans. La procédure d'autorisation peut durer plusieurs mois, et l'avis de la commission départementale est consultatif. L'autorisation doit être renouvelée tous les 5 ans et déclarée à la Cnil si des images numériques sont enregistrées.

Quels sont les motifs légaux pouvant justifier l’installation de caméras de vidéoprotection dans une commune ?
Quelle est la procédure pour obtenir une autorisation préfectorale d'installation de vidéoprotection ?
Quelles sont les obligations légales à respecter après l'installation d'un système de vidéoprotection ?

C’est le maire qui prend la décision d’installer des caméras de vidéoprotection sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, essentiellement pour prévenir et lutter contre la délinquance, renforcer le sentiment de sécurité des habitants et gérer les problèmes de sécurité routière.

Cette fiche va vous permettre de connaître les objectifs justifiant l’installation des caméras et vous explique comment constituer votre dossier de demande. Les démarches que vous devrez entreprendre auprès des services de la préfecture chargés d’instruire votre dossier sont également expliquées en détail.

Justifier l’implantation de caméras sur le territoire de la commune

La première question à se poser est la suivante : existe-t-il dans ma ville une ou plusieurs raisons justifiant, légalement, l’installation de caméras dans les lieux ou sur la voie publique ? Les textes qui se sont succédé ces dernières années ont progressivement élargi la liste des raisons qui autorisent les maires à implanter des caméras dans la commune. La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions en a ajouté quelques-unes et, aujourd’hui, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer :

la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords...

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