« Les contrôles des acteurs publics, qu’il s’agisse des administrations de l’État ou des collectivités territoriales, montrent encore d’importantes marges de progrès en ce qui concerne la prévention et la détection des atteintes à la probité », note cette agence gouvernementale créée par la loi Sapin II en 2016 et qui est chargée de contrôler la mise en place de programmes anti-corruption, notamment dans les grosses entreprises.
« Ces mesures, lorsqu’elles existent, sont éparses et incomplètes et s’appuient rarement sur un réel engagement des instances dirigeantes », poursuit l’AFA, selon qui la « culture de la maîtrise des risques est peu développée ».
Ainsi, il existe rarement une « cartographie des risques sauf lorsqu’elle est imposée », comme c’est le cas pour percevoir des fonds européens, et le « contrôle internet ou l’audit sont insuffisamment développés » dans le secteur public.
Pour l’AFA, ce retard pourrait être lié à l’absence d’un « référentiel » anti-corruption et de « sanctions administratives encourues en cas de non-conformité », comme c’est le cas pour les entreprises.
L’agence rappelle avoir mis en place un guide pour « maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public », un « domaine d’activité économique » important – en 2018, les marchés publics totalisaient 101 milliards d’euros – et « particulièrement exposé aux malversations, à la fraude et à la corruption ».
S’agissant de la réponse pénale, l’agence anti-corruption indique que les parquets ont traité 812 affaires de manquement à la probité en 2019, impliquant 1 263 auteurs, dont 242 personnes morales. Parmi eux, 172 ont fait l’objet d’une poursuite devant le tribunal correctionnel.
En 2019, les faits de manquements à la probité ont donné lieu à 332 condamnations, en majorité pour corruption (41 %) et détournements de biens publics (20 %), prise illégale d’intérêt (15,7 %), favoritisme (10,5 %), recel de ces infractions (8,1 %) et trafic d’influence (3,6 %).
L’AFA note que le taux de relaxe est « particulièrement élevé pour ce contentieux : 21,3 %, à comparer avec les 7,4 % de relaxes tous contentieux confondus ».
En nombre de décisions pénales rapportées à la population, la Corse se distingue, affichant un taux de 349,3 pour un million. La région PACA arrive second (71,5 pour un million) suivi de l’Île-de-France (65,2).
Source : Rapport annuel d’activité 2020, AFA, 31 mars 2021
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