Pourquoi une instruction M57 est-elle apparue avec la création des métropoles, qui relèvent théoriquement de l’instruction M14 comme tout EPCI ?

Les compétences étendues des métropoles, qui empruntent aux départements et même aux régions, nécessitaient une instruction particulière pour réglementer leur cadre budgétaire et comptable ; de ce fait, l’instruction comptable M57 a peut-être vocation à devenir l’instruction unique commune à toutes les catégories de collectivités territoriales et à leurs établissements publics : l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République édicte que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables telles que définies par l’ordonnance no 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles » ; ainsi, toute collectivité territoriale ou tout établissement public local peut décider d’adopter le cadre budgétaire et comptable M57.

Quelles sont les dépenses qui peuvent entrer dans la catégorie des provisions pour gros entretien ou grandes révisions ?

Les dépenses qui entrent dans la catégorie des provisions pour gros entretien concernent des emplois destinés à couvrir des charges d’exploitation très importantes ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie.

Fichepratique

Sommaire

1. La nomenclature par nature
2. La nomenclature par fonction
3. Les dates limites de vote et de transmission des documents budgétaires
4. Une obligation propre aux régions
5. Depuis le 1er janvier 2024, le référentiel M57 se substitue à l’instruction M14
6. Rappel de quelques dispositions de la loi NOTRe
7. La redevance de stationnement
8. Les dernières modifications du référentiel budgétaire et comptable M57

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Les règles budgétaires et comptables spécifiques aux régions

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Mis à jour le 15 avr. 2026 | Référence : 6734

L'essentiel par l'éditeur

Le référentiel M57, applicable aux régions depuis le 1^er janvier 2024, remplace l'instruction M14 et introduit des modifications significatives dans le plan de comptes, avec la création, la suppression et le renommage de plusieurs comptes. Il impose de nouvelles obligations de transmission et des délais pour les documents budgétaires. Ce référentiel vise à harmoniser les pratiques comptables des collectivités territoriales, facilitant ainsi la certification des comptes et la transparence financière.

Quelles sont les principales modifications du référentiel M57 pour les régions ?
Quels sont les nouveaux délais de transmission des documents budgétaires selon le référentiel M57 ?
Comment le référentiel M57 impacte-t-il la comptabilité des collectivités territoriales ?

Dès le budget 2005, la plupart des régions avaient expérimenté l’instruction comptable M71, mais celle-ci est devenue définitive à compter du 1^er janvier 2010.

À compter du 1^er janvier 2024, à l’instar des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des départements, les régions appliqueront le référentiel budgétaire et comptable M57.

L’arrêté du 21 décembre 2023 relatif au référentiel budgétaire et comptable M57 applicable aux régions modifie ce plan de comptes à compter du 1^er janvier 2024.

Vous trouverez dans cette fiche :

les modifications du plan de comptes applicable aux régions ;
les principales modifications du référentiel budgétaire et comptable.

La nomenclature par nature

Les régions appliquent un plan de comptes par nature issu du référentiel budgétaire et comptable M57.

L’arrêté du 21 décembre 2023 relatif au référentiel budgétaire et comptable M57 applicable aux régions modifie ce plan de comptes à compter du 1^er janvier 2024.

Comptes créés :

le compte 28161 « Biens historiques et culturels immobiliers » ;
le compte 28162 « Biens historiques et culturels mobiliers » ;
le compte 281761 « Biens historiques et culturels immobiliers » ;
le compte 281762 « Bien historiques et culturels mobiliers » ;
le compte 40174 « Fournisseurs – Intérêts moratoires » ;
le compte 40474 « Fournisseurs d’immobilisations – Intérêts moratoires » ;
le compte 413 « Clients – Redevances agences de l’eau » ;
le compte 4134 « Clients – Redevance sur la consommation d’eau p...

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