Les contrats financiers de swaps sont-ils éligibles ?

Les contrats financiers ne sont pas exclus du bénéfice du fonds de soutien. En revanche, ils doivent avoir été souscrits avant la première échéance du contrat de prêt auquel ils sont liés et auprès de la même banque (D. n° 2014-444, 29 avr. 2014, art. 1er III). Il est également nécessaire que leur montant notionnel soit égal au montant en principal du contrat de prêt.

Fichepratique

Sommaire

1. Les emprunts concernés par cette provision
2. Le mode de calcul de la provision
3. Le provisionnement pour les emprunts souscrits avant le 1er janvier 2014
4. Les écritures comptables après le provisionnement initial
5. Les conséquences sur l’équilibre budgétaire
6. Le fonds de soutien

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Outils et modèles (6)

Grille de cotation des emprunts de la charte Gissler (réf : dtou5095)
Avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (réf : dtou5096)
Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques (réf : dtou5097)

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Fiches associées (4)

Les provisions pour emprunts structurés et leur remboursement anticipé

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Mis à jour le 15 juin 2026 par Jean Gaugler | Référence : 7410

L'essentiel par l'éditeur

Les provisions pour emprunts structurés visent à protéger les collectivités contre les risques financiers liés aux taux d'intérêt complexes. La Charte Gissler et la loi Maptam encadrent ces emprunts, tandis que le fonds de soutien aide au remboursement anticipé. Le provisionnement est calculé sur la base des taux d'intérêt et doit être budgétairement neutre. Les collectivités peuvent choisir entre un régime semi-budgétaire ou budgétaire pour gérer ces provisions, sans déséquilibrer leur budget.

Comment les collectivités peuvent-elles gérer les risques liés aux emprunts structurés ?
Quelles sont les conditions d'éligibilité au fonds de soutien pour les emprunts structurés ?
Quel est l'impact du provisionnement des emprunts structurés sur l'équilibre budgétaire des collectivités ?

Les arrêtés de décembre 2013 relatifs aux instructions budgétaires et comptables applicables aux différentes catégories de collectivités territoriales et établissements publics locaux ont pris acte de l’avis n^o 2012-04 du Conseil de normalisation des comptes publics, qui propose que, pour les emprunts conclus avant la rédaction de l’avis ayant les caractéristiques d’un emprunt complexe, une évaluation du risque soit faite et une provision constituée, le cas échéant.

L’article 94 de la loi n^° 2014-58 du 27 janvier 2014 a modifié les articles L. 2321‑2, L. 3321‑1 et L. 4321‑1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui énumèrent les dépenses obligatoires, respectivement des communes, départements et régions : sont obligatoires les « provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ».

Vous trouverez dans cette fiche des informations concernant :

la définition des emprunts assujettis à provision ;
le mode de calcul de la provision ;
les écritures comptables liées à cette provision ;
les conséquences sur l’équilibre budgétaire ;
le fonds de soutien aux remboursements anticipés des emprunts à risques et la comptabilisation de cette aide.

Les emprunts concernés par cette provision

Le provisionnement s’applique aux emprunts dits « complexes », c’est-à-dire ceux dont le taux d’intérêt variable résulte de l’application d’une formule selon laquelle ce taux n’est pas défini comme la simple addition d’un indice usuel et d’une marge exprimée en points de pourcentage : un tel taux est susceptible de devenir très supérieur au taux que la collectivité aurait obtenu en souscrivant à l’origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple.

La charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, dite « Charte Gissler », signée le 7 décembre 2009 et annexée à la circulaire interministérielle n° NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010, a eu pour objet de formaliser les engagements respectifs des établissements bancaires et des collectivités loc...

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