Quelle est la distinction entre refinancement de dette et renégociation de dette ?

La renégociation de dette se caractérise par une simple modification des caractéristiques financières du contrat initial sans modification du montant en capital de l’emprunt. En cas de renégociation de la dette avec comptabilisation de frais de renégociation capitalisés, ces derniers sont portés au compte 16 correspondant à l’emprunt renégocié par le débit du compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d’emprunt à risques » ou 6688 « Autres » (opération d’ordre budgétaire).Le refinancement de dette consiste en un remboursement anticipé d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt auprès du même établissement de crédit ou d’un autre.La renégociation d’une dette n’entraîne donc aucun flux de trésorerie contrairement au refinancement.

Fichepratique

Sommaire

1. La mise en œuvre de l’étalement des charges
2. Le mécanisme comptable
3. Schémas budgétaires et comptables

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Outils et modèles (3)

Modèle de délibération portant sur l’étalement des charges (réf : dtou4511)
Modèle de certificat administratif constatant la dotation aux amortissements des charges à répartir (réf : dtou4585)
Présentation sous PowerPoint du mécanisme comptable de l’étalement des charges et de l’enchaînement des écritures comptables (réf : dtou6356)

Fiches associées (2)

Les charges à répartir sur plusieurs exercices

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Mis à jour le 15 sept. 2026 par Cécile Chaumont | Référence : 6250

L'essentiel par l'éditeur

L'étalement des charges sur plusieurs exercices permet aux collectivités de mieux gérer leur budget en répartissant certains frais, tels que les pénalités de renégociation de dette, sur plusieurs années. Ce mécanisme, encadré par l'instruction M57, nécessite une délibération et l'inscription des crédits au budget. Il est particulièrement pertinent pour les dépenses exceptionnelles, comme celles liées à la crise sanitaire de Covid-19, et doit être amorti dès l'année de l'étalement.

Comment les collectivités peuvent-elles étaler les charges sur plusieurs exercices ?
Quelles sont les conditions pour l'étalement des charges liées à la crise sanitaire de Covid-19 ?
Quels types de frais peuvent être répartis sur plusieurs exercices selon l'instruction M57 ?

Selon le plan comptable général, les comptes de régularisation servent à répartir les charges et les produits dans le temps de manière à rattacher à un exercice déterminé les charges et les produits le concernant effectivement et ceux-là seulement. Ces comptes de régularisation permettent d’enregistrer non seulement les rattachements de charges et de produits à l’exercice, mais aussi les charges à répartir sur plusieurs exercices.

La procédure des charges à répartir sur plusieurs exercices peut être assimilée à la procédure de rattachement des charges, mais sur plusieurs exercices : en effet, il s’agit ici d’étaler une charge qui affecte plusieurs exercices pour que sa prise en charge corresponde à sa réalité pluriannuelle.

Il s’agit dans tous les cas de dépenses de fonctionnement.

La mise en œuvre de l’étalement des charges

Les charges à répartir sur plusieurs exercices comprennent les charges à étaler et certains frais affectant plusieurs exercices tels que les pénalités de renégociation de la dette capitalisée et les frais d’émission d’un emprunt obligataire qui peuvent être répartis sur la durée de cet emprunt ; toute inscription au compte 481 « Charges à répartir » ne peut résulter que des dispositions prévues par l’instruction M57 :

Charges liées à la crise Covid-19 : la circulaire du 24 août 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 a introduit ce dispositif d’étalement de charges sur plusieurs exercices sur une durée maximale de 5 ...

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