![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jean Gaugler
Conseiller aux décideurs locaux
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Jean Gaugler est titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DESS Administration des collectivités territoriales.
Après un parcours dans la fonction publique territoriale, tout d’abord en tant que directeur administratif et financier d’une commune et juriste dans un conseil départemental, il est recruté en tant que DGS de plusieurs communes.
Depuis le mois de mai 2024, il exerce le métier de conseiller aux décideurs locaux pour la Direction générale des Finances publiques. Dans ce cadre, il accompagne 40 communes, une communauté d’agglomération et une dizaine de syndicats intercommunaux sur les sujets de conseil budgétaire et financier, d’analyse financière, d’optimisation des ressources fiscales et financières, de gestion de la dette et des emprunts, de fiabilisation comptable, de marchés publics et de délégation de service public.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Réaliser un audit financier de début de mandat
L’audit de début de mandat est une démarche par laquelle une nouvelle équipe municipale, dans les mois qui suivent son installation, dresse un état des lieux objectif et complet de la situation de la collectivité : situation financière et fiscale, organisation administrative, ressources humaines, patrimoine, contrats et marchés en cours, contentieux, et engagements pluriannuels. Il ne s’agit pas d’une procédure formalisée par un texte unique, mais d’une pratique de bonne gestion largement recommandée par les juridictions financières, les associations d’élus et les services de l’État. Il peut s’agir par ailleurs d’un outil de communication auprès de la population.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
La dématérialisation des pièces et la facture électronique
La réforme de la facturation électronique 2026, qui généralise l’usage de la facture dématérialisée, prolonge la dématérialisation déjà engagée depuis le 1er janvier 2017, date à laquelle l’usage de Chorus Pro est devenu obligatoire pour les fournisseurs. Cette réforme s’applique à toutes les entités assujetties à la TVA, ce qui inclut une très large partie des collectivités territoriales et des établissements publics, y compris les collectivités non assujetties à la TVA pour leurs activités principales dès lors qu’elles reçoivent des factures de leurs fournisseurs. Depuis 2017, les collectivités reçoivent non seulement un certain nombre de factures sur la plate-forme « Chorus Portail Pro », mais aussi, on assiste à un véritable essor de la signature électronique, pour les bordereaux de mandats et de titres.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Le règlement budgétaire et financier (RBF)
Prévue par le nouvel article L. 1612-30 du CGCT, l’obligation est faite aux collectivités appliquant la M57 d’adopter un règlement budgétaire et financier à compter de l’exercice budgétaire 2026. Toutefois, les dispositions de l’article L.1612-30 précité sont facultatives pour les communes et leurs établissements publics de moins de 3 500 habitants (CGCT, art. L. 2311-3-1 et L. 5211-36-5) et qui n’ont pas institué d’autorisation de programme ou d’engagement. En l’absence de RBF, ces entités peuvent soit mettre en œuvre le régime de gestion pluriannuelle des communes défini à l’article L. 2311-3 du CGCT, soit ne pas faire usage des autorisations de programme et d’engagement. Le RBF et le respect des délais légaux lors de son adoption entrent dans le champ du contrôle de légalité des actes exercé par les services préfectoraux.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Maîtriser les instruments de couverture, les produits structurés et le fonds de soutien aux emprunts toxiques
De très nombreuses collectivités ont été amenées depuis le milieu des années 2000 à souscrire des crédits structurés dont certains se sont révélés très toxiques en raison de la crise financière. Un fonds de soutien aux emprunts à risque a donc été créé par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 afin d’apporter une aide aux collectivités les plus fortement affectées. Dans les années 1990, avec la libéralisation des marchés financiers, de nouveaux instruments financiers sont apparus et ont permis aux collectivités d’optimiser la gestion de leurs risques de taux. Les collectivités les utilisent de plus en plus. En revanche, ces outils qui peuvent permettre de diversifier ou de rééquilibrer leur exposition au risque de taux peuvent également, si on n’y prête pas attention, conduire à des pratiques spéculatives. La maîtrise de leurs logiques de fonctionnement est donc essentielle. L’objet de la présente fiche est de préciser le mode de fonctionnement de ces produits, la nature des risques pris par les collectivités qui les souscrivent, les évolutions du cadre juridique de recours à l’emprunt pour les collectivités territoriales et les modalités de fonctionnement du fonds de soutien pour les collectivités locales disposant d’emprunts à risque.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
L’impôt sur les cercles et les maisons de jeux
L’impôt sur les spectacles est un impôt obligatoire qui ne nécessite pas de délibération institutive des autorités territoriales. Cet impôt ancien a vu son champ d’application se restreindre fortement. En effet, depuis le 1er janvier 2015, l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives est supprimé. Les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) sont désormais taxés au taux réduit de 5,5 % de TVA. Depuis 2015, seules les recettes annuelles des cercles et les maisons de jeux seront soumises à cet impôt, rebaptisé « impôt sur les cercles et maisons de jeux ». Vous trouverez dans cette fiche : les dernières modifications apportées par la loi de finances pour 2015 ; les tarifs applicables de l’impôt sur les spectacles ; les bénéficiaires de l’impôt sur les spectacles.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Certains commerces sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) qui, en 2009, a remplacé la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca). Depuis le 1er janvier 2011 (L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009 de finances, art. 77), dans le cadre de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle, les communes et leurs groupements sur le territoire desquels est situé l’établissement imposable se voient transférer la Tascom, taxe auparavant perçue par l’État. Important Pour les collectivités bénéficiaires, la Tascom qu’elles ont perçue en 2011 ne correspond pas à une recette nouvelle car elles ont subi dans le même temps une déduction à due concurrence de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF). En revanche, ces collectivités ont gagné la possibilité de moduler le produit de cette taxe à compter de 2012 à condition d’avoir délibéré avant le 1er octobre 2011. L’objet de cette fiche est de déterminer qui est redevable de cette taxe et qui peut la percevoir.
