![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jean Gaugler
Conseiller aux décideurs locaux
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Jean Gaugler est titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DESS Administration des collectivités territoriales.
Après un parcours dans la fonction publique territoriale, tout d’abord en tant que directeur administratif et financier d’une commune et juriste dans un conseil départemental, il est recruté en tant que DGS de plusieurs communes.
Depuis le mois de mai 2024, il exerce le métier de conseiller aux décideurs locaux pour la Direction générale des Finances publiques. Dans ce cadre, il accompagne 40 communes, une communauté d’agglomération et une dizaine de syndicats intercommunaux sur les sujets de conseil budgétaire et financier, d’analyse financière, d’optimisation des ressources fiscales et financières, de gestion de la dette et des emprunts, de fiabilisation comptable, de marchés publics et de délégation de service public.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juin 2026
La reprise anticipée du résultat
À la clôture de l’exercice, ordonnateur et comptable public procèdent à l’arrêté des comptes. Des règles précises encadrent les conditions de reprise des résultats, généralement dans le budget supplémentaire de l’exercice suivant, budget supplémentaire dont le rôle est d’assurer le lien entre l’exercice en cours et l’exercice précédent. Il existe toutefois deux autres situations : l’une dans laquelle le budget supplémentaire est rendu inutile par le vote du compte administratif (ou compte financier unique) avant celui du budget primitif ; l’autre dans laquelle, alors même que le compte administratif (ou compte financier unique) n’est pas adopté, une reprise anticipée interviendra dans le respect d’un certain nombre de conditions et de modalités. Cette fiche présentera les 4 étapes suivantes : les conditions pour reprendre les résultats dès le budget primitif ; les modalités de la reprise ; la fiche de calcul justifiant la reprise ; les ajustements au moment du vote du compte administratif ou du compte financier unique.
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Fiche pratique 15 juin 2026
Rédiger un règlement financier des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)
La gestion pluriannuelle est une nécessité pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération. D’un point de vue prospectif, la vision pluriannuelle est une obligation. Les collectivités et les établissements ont des engagements et une vision pluriannuels. En matière de gestion financière, des outils existent pour matérialiser ces engagements et cette vision pluriannuels : le plan pluriannuel d’investissements (PPI), les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE). Il est nécessaire de créer des règles portant sur les procédures financières pluriannuelles par le biais d’un règlement financier des AP et des AE. Pour ce faire, il convient de : rappeler les notions principales relatives à la gestion financière pluriannuelle ; définir de façon précise les différentes rubriques du règlement financier des AP et des AE ; mettre en lumière les modalités de validation, d’application et de mise à jour dudit règlement.
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Fiche pratique 15 juin 2026
Les provisions pour emprunts structurés et leur remboursement anticipé
Les arrêtés de décembre 2013 relatifs aux instructions budgétaires et comptables applicables aux différentes catégories de collectivités territoriales et établissements publics locaux ont pris acte de l’avis no 2012-04 du Conseil de normalisation des comptes publics, qui propose que, pour les emprunts conclus avant la rédaction de l’avis ayant les caractéristiques d’un emprunt complexe, une évaluation du risque soit faite et une provision constituée, le cas échéant. L’article 94 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a modifié les articles L. 2321‑2, L. 3321‑1 et L. 4321‑1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui énumèrent les dépenses obligatoires, respectivement des communes, départements et régions : sont obligatoires les « provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ». Vous trouverez dans cette fiche des informations concernant : la définition des emprunts assujettis à provision ; le mode de calcul de la provision ; les écritures comptables liées à cette provision ; les conséquences sur l’équilibre budgétaire ; le fonds de soutien aux remboursements anticipés des emprunts à risques et la comptabilisation de cette aide.
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Fiche pratique 15 juin 2026
Prévoir un plan pluriannuel d’investissements (PPI)
Le plan pluriannuel d’investissements est au cœur de la prospective financière et traduit les volontés d’investissement sur une période donnée. Outil de pilotage indispensable autant pour les élus que pour les cadres de la commune, il permet d’exprimer de manière exhaustive l’ensemble des projets et leur découpage dans le temps, en tenant compte des délais et de chaque étape de réalisation. Le plan pluriannuel d’investissements peut se décliner en programmes, qui se déclinent en autorisations de programmes, qui elles-mêmes se déclinent en opérations ou en sous-opérations. Il s’agit d’une véritable matrice des opérations d’équipement. Le plan pluriannuel d’investissements constitue une traduction financière et technique du plan de mandat. Il peut être instauré avec un fonctionnement sans autorisations de programmes et, dans ce cas, il permet de fixer un cadre sur les investissements à réaliser dans un cadre pluriannuel. Il permet surtout de savoir si le programme d’investissements d’une collectivité est compatible avec le maintien de ses grands équilibres financiers. À ce titre, il doit être réalisé le plus tôt possible, afin d’assurer la cohérence de la mise en œuvre du programme de mandat. Il structure, annuellement, une part essentielle du débat d’orientations budgétaires.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Infraction d’octroi d’un avantage injustifié (RFGP)
L’infraction d’octroi d’un avantage injustifié, proche du délit de favoritisme prévu à l’article 432-14 du Code pénal, comme de celui de prise illégale d’intérêt mentionné à l’article 432-12 du même code, suppose pour sa commission un élément réel d’intentionnalité. Cette infraction, prévue à l’article L. 131-12 (article L. 313-6 du CJF au temps de la CDBF) du Code des juridictions financières (CJF), vise tout ordonnateur, qu’il soit non élu ou élu d’une collectivité locale qui, « dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature ». Comme le précise l’article L. 131-4, 2°, du CJF, dès lors que cet avantage injustifié aura été octroyé par un ordre de réquisition du comptable public faisant suite à une suspension de paiement de la dépense par ce dernier, cette décision transférera la responsabilité du paiement de la dépense du comptable public à la responsabilité propre de l’ordonnateur.
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Fiche pratique 15 mai 2026
L’instruction budgétaire et comptable M14 et l’instauration de la M57
S’il existe un plan comptable général commun pour toutes les organisations relevant de la comptabilité privée (plan comptable général de 1982 – PCG 82), les collectivités territoriales sont cependant tenues d’appliquer des instructions comptables qui leur sont propres. Ainsi, l’instruction comptable générale applicable aux communes est dénommée instruction M57. Les collectivités territoriales peuvent toutefois être soumises à d’autres instructions comptables (M4, M22) pour certaines de leurs activités. L’objet de cette fiche est de vous présenter les principales caractéristiques de l’instruction comptable M57 afin que vous puissiez en comprendre les grands principes et les logiques. L’instruction budgétaire et comptable M57 correspond à une codification comptable dont il est nécessaire d’appréhender les subtilités afin de régler et d’exécuter les budgets dans le respect de la réglementation applicable à l’ensemble des communes. En particulier, certaines des règles de cette instruction doivent faire l’objet d’une attention particulière compte tenu de leur importance dans le cadre de la gestion budgétaire : la double présentation nature/fonction ; les notions de chapitres et articles budgétaires ; les modalités de vote du budget.
