![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jean Gaugler
Conseiller aux décideurs locaux
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Jean Gaugler est titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DESS Administration des collectivités territoriales.
Après un parcours dans la fonction publique territoriale, tout d’abord en tant que directeur administratif et financier d’une commune et juriste dans un conseil départemental, il est recruté en tant que DGS de plusieurs communes.
Depuis le mois de mai 2024, il exerce le métier de conseiller aux décideurs locaux pour la Direction générale des Finances publiques. Dans ce cadre, il accompagne 40 communes, une communauté d’agglomération et une dizaine de syndicats intercommunaux sur les sujets de conseil budgétaire et financier, d’analyse financière, d’optimisation des ressources fiscales et financières, de gestion de la dette et des emprunts, de fiabilisation comptable, de marchés publics et de délégation de service public.
Publications récentes
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Fiche pratique 3 mars 2026
La taxe d’habitation
L’État a décidé la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi que la taxe sur les locaux vacants, sont maintenues. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’est accompagnée d’une réforme du financement des collectivités territoriales, soit les communes, les EPCI à fiscalité propre, les conseils départementaux et les régions. Pour obtenir la compensation à l’euro près en faveur des communes, il a été instauré un transfert aux communes (sauf Paris), dès 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Au niveau national, un « mécanisme correcteur » destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes liés au transfert de la part départementale de la TFPB a été créé. Il se traduira chaque année soit par une retenue sur le versement des recettes de la taxe foncière pour les communes surcompensées, soit par le versement d’un complément, pour les communes sous-compensées. La compensation va résulter d’une fraction de TVA et de la TH sur les résidences secondaires pour les EPCI et d’une fraction de TVA pour les départements. Comme toutes les taxes, son produit est obtenu par la multiplication d’un taux par une base de calcul. La base de la taxe d’habitation est assise sur la valeur locative cadastrale du local concerné par la taxe. Cette cotisation est majorée des frais de gestion. Depuis 2023, la TH concerne uniquement les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale. La base de calcul de la taxe d’habitation est la valeur locative cadastrale des locaux imposés. Des conditions liées aux locaux eux-mêmes ou aux personnes imposées peuvent modifier la base de calcul de la taxe d’habitation ou mener à une exonération totale de cette taxe. Vous trouverez dans cette fiche : un descriptif de la taxe d’habitation depuis la réforme ; une présentation de la taxe sur les logements vacants et sur la taxe d’habitation sur les logements vacants ; l’incidence de la réforme pour le vote des taux des communes.
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Fiche pratique 2 février 2026
Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico)
L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 instaure un dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) destiné à mettre en œuvre dans les comptes de l’État une part de recettes fiscales des collectivités. Le montant du Dilico s’élève à 1 milliard d’euros réparti entre les trois niveaux de collectivités (bloc communal, départements et régions) selon des critères de richesse pour en assurer l’équité. Les sommes prélevées en 2025 sur les douzièmes de fiscalité représentent une atténuation de produits (donc une dépense budgétaire). Elles seront reversées aux collectivités selon les modalités suivantes : 90 % reversés directement par fractions égales au cours des exercices 2026 à 2028 ; 10 % venant abonder le dispositif de péréquation. Le reversement de 90 % de la contribution étant garanti par la loi, il doit figurer en engagements hors bilan reçus.
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Fiche pratique 2 février 2026
Savoir comment évolue la dotation globale de fonctionnement (DGF)
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est le principal concours financier à destination des collectivités et de leurs établissements publics de coopération. La DGF a été instituée en 1979. Cette dotation correspond à un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État versé aux collectivités locales et à leurs établissements de coopération. La DGF a subi de nombreuses évolutions ces dernières années. Depuis 2011, la DGF n’est plus indexée sur l’inflation. Depuis 2018, la DGF des régions et la DGD allouée à la collectivité territoriale de Corse ont été remplacées par une fraction du produit de la TVA. De 2014 à 2018, la DGF a diminué de 13,14 Md€ dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP). La DGF représente 51 % des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Depuis la fin du plan de contribution au redressement des finances publiques (plan de CRFP, dernière année en 2017), la DGF stagne globalement. Des ajustements – qui ont trait à l’extension des variables d’ajustement – engendrent une évolution, en volume et en structure, de l’enveloppe allouée. Cette fiche vous permettra de comprendre comment évolue la DGF aux niveaux national et local.
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Fiche pratique 25 novembre 2025
Le recensement économique des achats publics (REAP)
Le recensement économique des achats publics permet de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, de fournir à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage, d’apprécier l’impact des politiques publiques et de permettre une meilleure gestion des deniers publics. Ce dispositif permet aux autorités européennes de disposer d’informations générales sur la situation de la commande publique de chacun des États membres et de les faire valoir notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). À cet égard, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) « rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique » aux fins de rendre plus accessible l’information sur les achats publics.
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Fiche pratique 25 novembre 2025
Les acquisitions à titre gratuit : subventions en nature, dons et legs en nature
Pour mener à bien l’exercice de leurs compétences, les collectivités locales font usage de leur patrimoine public qui a pu être acquis selon différents modes. Le plus courant est l’acquisition à titre onéreux, c’est-à-dire avec une contrepartie financière. Mais les collectivités acquièrent parfois des immobilisations à titre gratuit, sans contrepartie financière. En effet, il arrive qu’une collectivité ait à recevoir une immobilisation en don ou legs ou sous forme de subvention en nature. Cette fiche permet de comprendre comment traiter budgétairement et comptablement ce type d’acquisition à titre gratuit.
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Fiche pratique 25 novembre 2025
Les créances irrécouvrables
Dans le cadre de son activité de gestion des services publics locaux et plus généralement dans l’exercice de leurs compétences, les collectivités sont amenées à émettre des titres à l’encontre de tiers publics ou privés. Il appartient au comptable de les vérifier à réception puis de les prendre en charge en comptabilité – ce qui traduit l’acceptation de la responsabilité du recouvrement –, enfin d’en poursuivre ce recouvrement. Il arrive que les débiteurs ne s’acquittent pas de leurs dettes en dépit de toutes les procédures mises en œuvre par le comptable public. Pour acter cette impossibilité à recouvrer malgré l’exercice de son obligation de poursuite du recouvrement dans les délais et selon les procédures adéquates et interrompre sa responsabilité, le comptable public transmet alors à l’ordonnateur un état des créances irrécouvrables qui devront être acceptées par l’assemblée délibérante. Cette fiche a pour objet de vous présenter la portée de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et son enregistrement budgétaire et comptable.
