Une délibération peut-elle constituer un règlement financier des AP et des AE ?

Une délibération peut constituer un règlement financier des AP et des AE. Toutefois, il est conseillé de créer un document distinct d’une délibération afin que le règlement soit un véritable outil pour la collectivité ou l’établissement. En outre, il est possible, par la suite, attendu que le règlement financier est un document « cadre », de détailler différents usages du programme ou de l’engagement par le biais de procédures financières internes.AttentionLes collectivités doivent apporter un soin particulier pour définir les durées de validité des AP-AE votées. En effet, une durée trop courte peut poser des difficultés opérationnelles pour prévoir les engagements. À l’inverse, une durée trop longue peut conduire à un stock d’AP-AE « disponibles pour engagement » constitutif d'importants risques de soutenabilité, s’il n’est pas proportionné à la capacité de paiement de la collectivité. Par conséquent, il est préconisé d’ajuster la durée de validité des AP-AE avec la capacité d’engagement réel de la collectivité. De même, les règles d’annulation des AP-AE doivent permettre de maîtriser le risque d’accumulation d’AP-AE.

Fichepratique

Sommaire

1. Rappel des notions principales devant figurer dans un règlement financier des AP et des AE
2. Les différentes rubriques contenues par le règlement financier des AP et des AE
3. Validation et application des règles de gestion financière pluriannuelle
4. Application et mise à jour du règlement financier

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Rédiger un règlement financier des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)

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Mis à jour le 15 juin 2026 par Jean Gaugler | Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 10615

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement financier des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AE) est essentiel pour la gestion budgétaire des collectivités françaises. Il définit les modalités de création, révision et annulation des AP et AE, ainsi que leur codification pour un suivi efficace. Ce document cadre, obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, garantit une gestion pluriannuelle rigoureuse et coordonnée des investissements.

Quelles sont les étapes pour rédiger un règlement financier des AP et des AE ?
Comment le référentiel M57 impacte-t-il la gestion des AP et des AE ?
Pourquoi est-il crucial de codifier les AP et les AE dans le règlement financier ?

La gestion pluriannuelle est une nécessité pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération. D’un point de vue prospectif, la vision pluriannuelle est une obligation. Les collectivités et les établissements ont des engagements et une vision pluriannuels.

En matière de gestion financière, des outils existent pour matérialiser ces engagements et cette vision pluriannuels : le plan pluriannuel d’investissements (PPI), les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE).

Il est nécessaire de créer des règles portant sur les procédures financières pluriannuelles par le biais d’un règlement financier des AP et des AE. Pour ce faire, il convient de :

rappeler les notions principales relatives à la gestion financière pluriannuelle ;
définir de façon précise les différentes rubriques du règlement financier des AP et des AE ;
mettre en lumière les modalités de validation, d’application et de mise à jour dudit règlement.

Rappel des notions principales devant figurer dans un règlement financier des AP et des AE

AP et AE

L’article L. 2311-3 du Code général des collectivités territoriales, afin de définir les autorisations de programme (AP), les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP), prévoit que « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contrac...

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