Fichepratique

Infraction d’octroi d’un avantage injustifié (RFGP)

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Mis à jour le 15 mai 2026 | Référence : 14646

L'essentiel par l'éditeur

L'infraction d'octroi d'un avantage injustifié, régie par l'article L.131-12 du CJF, cible les ordonnateurs qui, par intérêt personnel, procurent un avantage injustifié. La réforme de 2022 a supprimé l'exigence de préjudice pour le Trésor et introduit la possibilité de sanctionner les avantages à soi-même. La rétroactivité in mitius s'applique, rendant la loi plus douce rétroactive. Les gestionnaires publics doivent s'assurer de la légalité des primes pour éviter des sanctions financières.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un gestionnaire public soit sanctionné pour octroi d'avantages injustifiés ?
  • La réforme de 2022 sur l'octroi d'avantages injustifiés a-t-elle un effet rétroactif ?
  • Comment la réforme de 2022 impacte-t-elle la responsabilité des gestionnaires publics en matière d'avantages à soi-même ?

L’infraction d’octroi d’un avantage injustifié, proche du délit de favoritisme prévu à l’article 432-14 du Code pénal, comme de celui de prise illégale d’intérêt mentionné à l’article 432-12 du même code, suppose pour sa commission un élément réel d’intentionnalité. Cette infraction, prévue à l’article L. 131-12 (article L. 313-6 du CJF au temps de la CDBF) du Code des juridictions financières (CJF), vise tout ordonnateur, qu’il soit non élu ou élu d’une collectivité locale qui, « dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature ». Comme le précise l’article L. 131-4, 2°, du CJF, dès lors que cet avantage injustifié aura été octroyé par un ordre de réquisition du comptable public faisant suite à une suspension de paiement de la dépense par ce dernier, cette décision transférera la responsabilité du paiement de la dépense du comptable public à la responsabilité propre de l’ordonnateur.

1.

Articulation entre l’ancienne et la nouvelle infraction d’octroi d’un avantage injustifié

Différences entre l’ancienne et la nouvelle infraction

Une analyse comparative de l’ancien article L. 313-6 du CJF et du nouvel article L. 131-12 du CJF issu de la réforme du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics montre une certaine différence dans les termes desdits articles. Ainsi, l’ancien article L. 313-6 du CJF disposait que tout justiciable de la juridiction des comptes « qui, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d’une amende », tandis que le nouvel article L. 131-12 pr..

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