Le fait pour un gestionnaire public d’organiser le versement à son bénéfice de primes et indemnités en dehors de tout cadre réglementaire engage-t-il sa responsabilité financière ?

Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, les dispositions de l’article L. 131-12 du CJF permettent de sanctionner un gestionnaire à raison des avantages consentis à soi-même, en l’absence de fondements juridiques avérés.De la sorte, un gestionnaire public qui organise le versement des indemnités et primes indues à son bénéfice engage sa responsabilité financière devant la Cour des comptes.Mais, il paraît impossible de sanctionner un avantage à soi-même accordé sur la période antérieure au 1er janvier 2023, sur le fondement de l’article L. 131-12 précité, une telle infraction ne pouvant avoir de portée rétroactive.

Fichepratique

Sommaire

1. Articulation entre l’ancienne et la nouvelle infraction d’octroi d’un avantage injustifié
2. Éléments constitutifs de l’infraction d’octroi d’avantage injustifié
3. Répression des infractions liées à l’octroi d’avantages injustifiés

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Infraction d’octroi d’un avantage injustifié (RFGP)

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Créé par Yves Gabriel Djeya Kamdom | Mis à jour le 15 mai 2026 | Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 14646

L'essentiel par l'éditeur

L'infraction d'octroi d'un avantage injustifié, régie par l'article L.131-12 du CJF, cible les ordonnateurs qui, par intérêt personnel, procurent un avantage injustifié. La réforme de 2022 a supprimé l'exigence de préjudice pour le Trésor et introduit la possibilité de sanctionner les avantages à soi-même. La rétroactivité in mitius s'applique, rendant la loi plus douce rétroactive. Les gestionnaires publics doivent s'assurer de la légalité des primes pour éviter des sanctions financières.

Quelles sont les conditions pour qu'un gestionnaire public soit sanctionné pour octroi d'avantages injustifiés ?
La réforme de 2022 sur l'octroi d'avantages injustifiés a-t-elle un effet rétroactif ?
Comment la réforme de 2022 impacte-t-elle la responsabilité des gestionnaires publics en matière d'avantages à soi-même ?

L’infraction d’octroi d’un avantage injustifié, proche du délit de favoritisme prévu à l’article 432-14 du Code pénal, comme de celui de prise illégale d’intérêt mentionné à l’article 432-12 du même code, suppose pour sa commission un élément réel d’intentionnalité. Cette infraction, prévue à l’article L. 131-12 (article L. 313-6 du CJF au temps de la CDBF) du Code des juridictions financières (CJF), vise tout ordonnateur, qu’il soit non élu ou élu d’une collectivité locale qui, « dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature ». Comme le précise l’article L. 131-4, 2°, du CJF, dès lors que cet avantage injustifié aura été octroyé par un ordre de réquisition du comptable public faisant suite à une suspension de paiement de la dépense par ce dernier, cette décision transférera la responsabilité du paiement de la dépense du comptable public à la responsabilité propre de l’ordonnateur.

Articulation entre l’ancienne et la nouvelle infraction d’octroi d’un avantage injustifié

Différences entre l’ancienne et la nouvelle infraction

Une analyse comparative de l’ancien article L. 313-6 du CJF et du nouvel article L. 131-12 du CJF issu de la réforme du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics montre une certaine différence dans les termes desdits articles. Ainsi, l’ancien article L. 313-6 du CJF disposait que tout justiciable de la juridiction des comptes « qui, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d’une amende », tandis que le nouvel article L. 131-12 pr..

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