![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Yves Gabriel Djeya Kamdom
Responsable veille Juridique au Conseil départemental de l'Oise - Chargé d'enseignement à Sciences Po Lille (Droit de l'Union européenne)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) et doctorant en droit public à l’université de Lille, il s’intéresse particulièrement aux questions liées aux finances publiques et au new public management (nouvelle gestion publique), domaines dans lesquels il a produit de nombreux articles publiés dans des revues spécialisées. Il a été vérificateur à l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques du Cameroun, où il a participé à de nombreuses missions d’audit et de contrôle de gestion des entités publiques et parapubliques. Il est responsable du pôle « recherche de financement » pour le réseau européen de chercheurs OLA (Observatory on Local Autonomy : www.ola-europe.eu).
Publications récentes
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Fiche pratique 15 mai 2026
Infraction d’octroi d’un avantage injustifié (RFGP)
L’infraction d’octroi d’un avantage injustifié, proche du délit de favoritisme prévu à l’article 432-14 du Code pénal, comme de celui de prise illégale d’intérêt mentionné à l’article 432-12 du même code, suppose pour sa commission un élément réel d’intentionnalité. Cette infraction, prévue à l’article L. 131-12 (article L. 313-6 du CJF au temps de la CDBF) du Code des juridictions financières (CJF), vise tout ordonnateur, qu’il soit non élu ou élu d’une collectivité locale qui, « dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature ». Comme le précise l’article L. 131-4, 2°, du CJF, dès lors que cet avantage injustifié aura été octroyé par un ordre de réquisition du comptable public faisant suite à une suspension de paiement de la dépense par ce dernier, cette décision transférera la responsabilité du paiement de la dépense du comptable public à la responsabilité propre de l’ordonnateur.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Subventions européennes : connaître les bons interlocuteurs
L’environnement, la recherche, l’éducation, la santé, l’inclusion sociale… figurent parmi les secteurs porteurs des interventions publiques et, notamment, des collectivités territoriales. Les actions menées dans ces différents domaines peuvent donner lieu à des aides financières européennes. Cependant, la complexité des critères d’éligibilité et de l’accès à l’information porte parfois à reculer devant ces financements. Vous trouverez dans cette fiche les interlocuteurs auprès desquels vous pourrez vous adresser pour solliciter un accompagnement dans le montage de votre projet.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Savoir monter un projet européen
La politique européenne offre une large palette de types de financement susceptibles d'être mobilisés par les demandeurs. En réalité, les financements de l’Union européenne vont des aides aux subventions en passant par les prêts et assistances sous forme de garantie. Une subvention est une contribution financière destinée à soutenir des projets ou des organisations qui servent les intérêts de l’UE (Union européenne) ou contribuent à la mise en œuvre d’un programme ou d’une politique de l’UE. Si le montage d’un projet européen paraît souvent complexe et semé d’embûches, certains principes communs et incontournables demeurent. Pour prétendre aux subventions européennes, il est nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité. En ce qui concerne la demande de subvention, les procédures et étapes à suivre vont de la préparation du projet à la justification des dépenses. En effet, en matière de financement des projets et programmes européens, l’Union européenne applique des règles strictes pour contrôler comment les fonds sont utilisés et veiller à ce qu’ils soient dépensés de manière transparente et responsable. Vous trouverez dans cette fiche les procédés pour monter un projet avec des financements européens.
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Fiche pratique 15 mars 2026
Faux et usage de faux
Le faux est légalement défini comme étant une altération frauduleuse de la vérité visant à causer un préjudice à autrui. Le droit français fait une distinction entre le faux en écriture privée (le document altéré est établi par des particuliers) et le faux en écriture publique (le document altéré est un document public ou un acte authentique). L’usage de faux, quant à lui, est le fait d’utiliser en toute connaissance de cause un faux dans le but d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. La consommation de ces infractions nécessite la réunion de quatre éléments, à savoir, une altération de la vérité, commise intentionnellement, dans un écrit ou un autre support de la pensée et qui entraîne un préjudice. Cette incrimination est essentielle, parce qu’elle tente de préserver le crédit accordé aux titres contre une insécurité juridique.
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Fiche pratique 15 mars 2026
Soustraction et détournement de biens publics
Le détournement de biens publics est une variété d’abus de confiance consistant à substituer la propriété sur le bien. L’article 432-15 du Code pénal exige que l’auteur du détournement de biens ait une qualité déterminée. En effet, il doit s’agir, notamment, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Pour être constituée, l’infraction doit être intentionnelle (refus de restituer les sommes, utilisation à des fins étrangères à leur destination finale, etc.) ou résulter d’une négligence. Il importe peu que l’emploi, par le prévenu, des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique à laquelle ils appartiennent soit contraire à l’intérêt de celle-ci.
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Fiche pratique 3 mars 2026
Infraction relative à l’engagement d’une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation
L’activité contentieuse des juridictions financières a été renouvelée depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2023, de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Ce régime est fondé sur plusieurs infractions, dont celles définies au 3° de l’article L. 131-13 du CJF à savoir l’engagement d’une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet. Avant cette réforme, les dispositions de l’ancien article L. 313-3 du même Code prévoyaient déjà que toute personne qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible d’une amende. Sur le fond, les éléments constitutifs de l’infraction sont restés identiques. En revanche, depuis 2023, le plafond de l’amende a été abaissé par rapport à celui en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, puisqu’il correspond désormais au montant maximal égal à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction (CJF, art. L. 131-16, al. 2). Cette disposition, qui est plus favorable au justiciable, est d’application immédiate, y compris aux faits antérieurs. Sur ce point, l’une des premières décisions de la Cour des comptes, notamment celle rendue dans l’affaire Société́ Alpexpo du 11 mai 2023, est particulièrement fondatrice.
