Fichepratique

Soustraction et détournement de biens publics

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Mis à jour le 15 mars 2026 | Référence : 10502

L'essentiel par l'éditeur

Le détournement de biens publics, défini par l'article 432-15 du Code pénal, concerne les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. L'infraction, intentionnelle ou par négligence, implique l'utilisation de biens à des fins non prévues. Les peines incluent jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. La prescription est de 12 ans, mais peut être retardée si l'infraction est découverte tardivement.

  • Quelles sont les sanctions pour détournement de biens publics en France ?
  • Qui peut être accusé de détournement de biens publics selon le Code pénal ?
  • Comment est calculé le délai de prescription pour le détournement de biens publics ?

Le détournement de biens publics est une variété d’abus de confiance consistant à substituer la propriété sur le bien. L’article 432-15 du Code pénal exige que l’auteur du détournement de biens ait une qualité déterminée. En effet, il doit s’agir, notamment, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Pour être constituée, l’infraction doit être intentionnelle (refus de restituer les sommes, utilisation à des fins étrangères à leur destination finale, etc.) ou résulter d’une négligence. Il importe peu que l’emploi, par le prévenu, des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique à laquelle ils appartiennent soit contraire à l’intérêt de celle-ci.

1.

Les personnes visées ou les auteurs de l’infraction

Les personnes dépositaires de l’autorité publique

Les travaux préparatoires du Code pénal de 1992 définissent le dépositaire de l’autorité publique comme celui qui a « un pouvoir de décision fondé sur la parcelle de l’autorité publique que lui confèrent ses fonctions, qu’il soit fonctionnaire au sens strict, militaire, magistrat, officier public ou ministériel » (rapport n° 274, présenté au nom de la commission des lois, par Paul Masson, et portant sur la loi portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, 1992, p. 77). La doctrine universitaire, quant à elle, considère une personne dépositaire de l’autorité publique comme étant toute personne investie, par délégation de l..

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