Infraction relative à l’engagement d’une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation

L’activité contentieuse des juridictions financières a été renouvelée depuis l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2023, de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Ce régime est fondé sur plusieurs infractions, dont celles définies au 3° de l’article L. 131-13 du CJF à savoir l’engagement d’une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet. Avant cette réforme, les dispositions de l’ancien article L. 313-3 du même Code prévoyaient déjà que toute personne qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible d’une amende. Sur le fond, les éléments constitutifs de l’infraction sont restés identiques. En revanche, depuis 2023, le plafond de l’amende a été abaissé par rapport à celui en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, puisqu’il correspond désormais au montant maximal égal à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction (CJF, art. L. 131-16, al. 2). Cette disposition, qui est plus favorable au justiciable, est d’application immédiate, y compris aux faits antérieurs. Sur ce point, l’une des premières décisions de la Cour des comptes, notamment celle rendue dans l’affaire Société́ Alpexpo du 11 mai 2023, est particulièrement fondatrice.