Entre 32 et 38 milliards d’euros dès 2027, c’est le « rendement potentiel » estimé des 18 mesures que la Cour des comptes a rassemblées dans son rapport intitulé « Contribution au rétablissement des finances publiques : mesures à court terme et leviers d’action à moyen terme », dévoilé le 9 novembre 206. « La dégradation des perspectives économiques renforce l’urgence du rétablissement des finances publiques », insiste la plus haute juridiction financière. Celle-ci met donc à disposition des pouvoirs publics des pistes de redressement des finances publiques. Ces pistes visent à éclairer les choix publics à partir de faits, d’analyses et de chiffrages.
Les « mesures concrètes » préconisées par la Cour repose sur deux orientations :
- répartir l’effort entre l’État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans des proportions proches de leur poids dans la dépense publique ;
- privilégier les économies en dépenses.
Les propositions formulées combinent des mesures transversales de maîtrise de la dépense et des actions ciblées, notamment sur les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, les dépenses d’assurance maladie ou encore certains avantages fiscaux et sociaux. Elles constituent « un éventail de mesures que les pouvoirs publics peuvent retenir, adapter ou combiner selon leurs priorités », assure la Cour des comptes.
Des mesures de court et de moyen terme
Certaines propositions recoupent des dispositions déjà présentes dans les projets de lois financières pour 2027, pour un montant estimé entre 11 et 14 milliards d’euros. Leur rendement effectif dépendra des modalités retenues, explique la Cour. Au-delà de ces mesures à court terme, la juridiction financière identifie treize leviers d’action susceptibles de nourrir une prochaine loi de programmation des finances publiques (LPFP). Ceux-ci visent, notamment, à renforcer la programmation pluriannuelle, à mieux maîtriser l’évolution des dépenses publiques des différentes administrations publiques (État, collectivités locales et Sécurité sociale) et à améliorer le pilotage financier entre administrations. L’objectif est de mieux articuler les décisions budgétaires annuelles avec les engagements de moyen terme et de renforcer la capacité des pouvoirs publics à faire face aux évolutions économiques et aux dépenses imprévues, précise le rapport. La Cour ajoute que ces leviers peuvent être activés dans le cadre constitutionnel et organique actuel.
La Cour des comptes propose de compléter ces leviers d’actions par des dispositions spécifiques pour instaurer une meilleure maîtrise du nombre et du coût des dépenses fiscales. Ce coût a presque doublé en 20 ans, passant de 54,6 milliards d’euros en 2005 à 105,6 milliards d’euros en 2025, à périmètre constant et en euros courants, rappelle-t-elle. Au nombre de 474 en 2025, ces dispositifs représentent désormais plus du quart des recettes fiscales de l’État. Au-delà de leur nombre, leurs modalités de fonctionnement peuvent entraîner une progression continue de leur coût, sous l’effet notamment de l’évolution des assiettes et des bénéficiaires. La Cour recommande donc de plafonner le coût des dépenses fiscales, de limiter leur durée et de conditionner leur reconduction à une évaluation. Elle propose également de renforcer leur examen lors des conférences fiscales, en ciblant les dispositifs les plus coûteux ou les moins efficaces.
Un effort demandé aux collectivités territoriales
La Cour des comptes milite pour « la nécessaire contribution des collectivités territoriales. » Avec deux propositions à mettre en œuvre à court terme :
- une réforme du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) générant 300 millions d’euros à 2 milliards d’euros d’économies par an pour les finances publiques ;
- une baisse des recettes de fonctionnement (transferts financiers de l’État) du bloc communal et des régions à hauteur de 4 à 4,9 milliards d’euros par an.
En contrepartie, la juridiction financière prône l’instauration, à moyen terme, de relations financières « clarifiées et prévisibles » entre l’État et les collectivités territoriales, en activant trois leviers :
- une nécessaire amélioration de l’information relative aux relations financières entre l’État et les collectivités territoriales ;
- à l’horizon de la LPFP, une trajectoire financière pluriannuelle des ressources des collectivités incluant les transferts de l’État et renforçant la péréquation ;
- un soutien mieux organisé de l’État à l’investissement des collectivités.
