Infraction financière des gestionnaires ou comptables de fait (RFGP)

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime juridictionnel unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, n’a pas fait disparaître la gestion de fait. Celle-ci est désormais consacrée par l’article L. 131-15 du Code des juridictions financières (CJF). Ce dernier prévoit que toute personne qui s’immisce sans titre dans les fonctions de comptable public peut être déclarée comptable de fait par la Chambre du contentieux de la Cour des comptes et se voir, en conséquence, condamnée à une peine d’amende. Le comptable de fait est soumis aux mêmes obligations de reddition de compte que le comptable public patent. La gestion de fait constitue la seule infraction financière dont peuvent être responsables des membres du gouvernement. Le comptable de fait est comptable de l’emploi des fonds et valeurs qu’il détient ou manie irrégulièrement et, à ce titre, peut être condamné à une amende dont le montant maximal est égal à 6 mois de sa rémunération annuelle à la date de la déclaration de la gestion de fait.

Situation de méconnaissance de la séparation des acteurs de la comptabilité publique, la gestion de fait concerne toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’est ingérée ou immiscée dans les fonctions de comptable public. Cette ingérence résulte de la détention irrégulière de fonds publics, du recouvrement irrégulier de recettes publiques ou de l’extraction irrégulière de fonds de la caisse publique. Autrement dit, lorsqu’une personne manie les deniers publics, en lieu et place du comptable public, elle est reconnue comptable de fait ou gestionnaire de fait. Par exception, selon l’article L. 131-2 du CJF, les élus locaux sont justiciables dans le cas où ils ont commis l’infraction de gestion de fait prévue à l’article L. 131-15 du CJF. Le but recherché dans la procédure de gestion de fait est de régulariser les opérations effectuées par le comptable de fait en soumettant ce dernier aux mêmes obligations que le comptable patent.