Infraction pour l’engagement d’une dépense sans respect du contrôle budgétaire (RFGP)

L’engagement d’une dépense publique sans respecter les règles de contrôle budgétaire constitue une infraction financière sanctionnée par la Cour des comptes. Cette infraction, prévue au 2° de l’article L. 131-13 du Code des juridictions financières (CJF), précise que toute personne soumise au contrôle des juridictions financières est passible d’une amende lorsqu’elle engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l’engagement des dépenses. De manière concrète, une telle infraction ne peut être retenue à l’encontre d’un justiciable de la juridiction des comptes que s’il n’a pas recueilli, avant d’engager une dépense, un avis requis par la réglementation ou une règle interne. Cette infraction, constituée du seul fait du non-respect des règles formelles, sanctionne globalement la méconnaissance d’une règle de procédure. Elle reprend les termes de l’ancien article L. 313-1 du même Code, qui limitait toutefois son champ d’application au contrôle financier.

L’infraction définie par le 2° de l’article L. 131-13 du CJF vise à sanctionner l’engagement d’une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l’engagement des dépenses. En principe, cette infraction ne devrait être relevée que dans les services centraux des ministères, des autorités administratives indépendantes ou encore des établissements publics nationaux où siège un contrôleur budgétaire et comptable ministériel représentant le ministre chargé du Budget. Il en est de même des services déconcentrés de l’État où le contrôle budgétaire est exercé par le directeur régional des finances publiques. En revanche, une telle infraction ne saurait être relevée dans le secteur des collectivités locales, puisqu’il n’existe pas pour celles-ci d’autorité de contrôle a priori sur l’engagement de leurs dépenses, un tel contrôle ayant été supprimé en France par la loi de décentralisation n° 82-213 du 2 mars 1982. Le non-respect des règles de contrôle budgétaire est sanctionné par une amende qui ne saurait excéder le montant de celle encourue au titre de l’infraction passible de la sanction la plus élevée. Cette infraction de non-respect des règles applicables en matière de contrôle budgétaire ne vise que les seules personnes qui auraient engagé une dépense.