Infraction de défaut ou de non-production des comptes (RFGP)

Afin de répondre à la nécessité de « rendre compte » prévue à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, institue une infraction nouvelle, l’infraction de défaut de production des comptes. Avant cette réforme, ladite infraction entrait dans les prévisions de l’article L. 313-4 du Code des juridictions financières (CJF), du fait que les règles régissant la tenue et la production des comptes faisaient partie des règles d’exécution des recettes ou des dépenses, et de gestion des biens au sens de cet article. Cette infraction, codifiée au 1° de l’article L. 131-13 du CJF, ne se limite pas strictement à la production des comptes incombant au comptable public, tenu de produire annuellement ses comptes. Elle s’étend à la production des comptes des personnes morales non dotées d’un comptable public mais soumises au contrôle du juge financier, produits dans les conditions fixées par les textes applicables à ces personnes morales (CJF, art. R. 131-2).

Le 1° de l’article L. 131-13 du CJF sanctionne le défaut de production des comptes comme une infraction relevant de la responsabilité financière des gestionnaires publics devant la Cour des comptes. Cette infraction, issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 précitée, doit être distinguée de l’ancienne amende pour retard dans la production des comptes qui ne visait que les comptables publics et les personnes que la Cour des comptes aurait déclarées comptables de fait. Aujourd’hui, le champ des justiciables de cette infraction est large et inclut non seulement les membres des cabinets, les fonctionnaires et agents civils de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mais aussi tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale ou territoriale des comptes. La non-production d’un compte dans le délai réglementaire est passible d’une amende plafonnée à un mois de la rémunération du justiciable à la date de l’infraction.