2027 : une loi spéciale salée pour les collectivités locales ?

Un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les « Effets d’une application prolongée de la loi spéciale en 2027 », daté du 10 juillet 2026, vient d’être mis en ligne le 20 août dernier. Il précise les effets sur l’État, les entreprises, mais aussi sur les collectivités locales. De quoi s’agit-il ?

« Un scenario envisageable »

Rappelons qu’en l’absence de vote du budget, la loi spéciale est un dispositif prévu par la Constitution (art. 47) et la loi organique de 2001 relative aux lois de finances (LOLF) (art. 45) qui autorise l’État à continuer à percevoir les impôts existants et à recourir à l’emprunt jusqu’au vote de la loi de finances de l’année. Ce dispositif, déjà utilisé en 2025 et 2026, ne peut être exclu pour 2027 : « Du fait des échéances électorales à venir, si le budget n’est pas adopté avant la fin du mois de février 2027, un scénario dans lequel la loi spéciale s’appliquerait au-delà de l’été peut être envisagé », précisent les auteurs du rapport qui ont distingué deux scenarii : application de la loi spéciale pendant 9 à 11 mois en 2027 ou sur toute l’année. Alors, « le régime dit “des services votés” limite les dépenses de l’État au minimum de crédits que le gouvernement juge indispensables pour assurer la continuité des services publics, dans les conditions approuvées par le Parlement l’année précédente ». Pendant cette période, tout redressement des finances publiques est impossible et c’est même un creusement du déficit qui se produirait du fait de « l’évolution spontanée des dépenses, notamment sociales, et de l’impossibilité de mettre en place des mesures de freinage de la dépense ou des mesures fiscales »…

Menaces sur les dotations d’investissement et autres fonds

Côté collectivités territoriales, « il ne faudrait surtout pas considérer que, puisque les dotations de fonctionnement continueraient à être versées, les collectivités seraient préservées », avertit Ludovic Rochette, membre du Comité des finances locales et président des Maires de Côte-d’Or. En effet, le rapport précise qu’elles percevraient certes leurs recettes de fonctionnement : prélèvements sur recettes reçus de l’État (dont Dotation globale de fonctionnement) maintenus selon les règles en vigueur et au même niveau qu’en 2026, perception des impôts locaux. Cependant, « les bases fiscales ne seraient pas revalorisées » : « les collectivités locales devraient alors décider d’augmenter leurs taux pour compenser cette stabilité des bases foncière ». Ludovic Rochette confirme : « Ce scenario est écrit à l’avance : de nombreuses communes seraient amenées à augmenter leur taux d’imposition ». Enfin, « les transferts budgétaires seraient gelés en valeur (par exemple les subventions pour charges de service public) ». L’IGF estime qu’« une telle situation pourrait également conduire certaines collectivités à différer le vote de leur budget, ce qui poserait un problème pour la chaîne de taxation¹».

Côté investissements, les dotations dédiées [Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de soutien à l’investissement local (DSIL), de soutien à l’investissement des départements (DSID) et Politique de la ville (DPV)], seraient interrompues, puisqu’« elles financent par nature des opérations nouvelles et discrétionnaire ». Idem pour le fonds vert, le fonds Barnier, les contrats de plan État-Région (nouveaux projets), le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), le Fonds de sauvegarde des départements et les dispositifs spécifiques aux territoires d’Outre-mer (Fonds exceptionnel d’investissement notamment, dédié aux investissements publics structurants). Tout cela limiterait la capacité des collectivités locales à financer de nouveaux projets : décalages de projets ou financement par l’endettement. Ludovic Rochette est inquiet : « Des projets d’écoles, de voirie, des équipements sportifs et culturels, la transition énergétique, des aménagements de centre-bourg seraient retardés ou remis en cause. Sans oublier que l’investissement des collectivités est un moteur essentiel de l’activité économique et de l’emploi dans nos territoires ».

Endettement et dérive des dépenses de fonctionnement

Côté dépenses, le rapport estime que « les collectivités territoriales seraient confrontées à une progression tendancielle de leurs dépenses de fonctionnement, notamment sous l’effet de l’évolution des rémunérations, du coût des achats, des dépenses énergétiques, des prestations sociales versées par les départements ou encore des charges liées à l’entretien des équipements publics ».
La progression de l’endettement et des dépenses de fonctionnement, avec des recettes en partie figées, entraîneraient donc in fine une dégradation de la situation financière des collectivités locales, « au-delà de la seule période d’application de la loi spéciale » et notamment pour les Départements, « qui font face à des dépenses dynamiques qui ne pourraient être compensées en recettes » et « notamment ceux ayant déjà utilisé leur marge de hausse des droits de mutation à titre onéreux » selon l’IGF… Et de conclure que « pour éviter une trop forte dégradation, les collectivités locales pourraient agir essentiellement via trois leviers : une baisse des effectifs pour réduire les dépenses de personnel, l’abandon de compétences non obligatoires et, pour celles disposant d’un pouvoir de taux, une hausse de fiscalité ». Mesdames et Messieurs les parlementaires, votre responsabilité s’annonce grande… « Les collectivités locales ne sont pas responsables de l’absence de vote du budget de l’État et ne doivent pas devenir une variable d’ajustement de l’incertitude budgétaire nationale, conclut Ludovic Rochette. Elles ont besoin de stabilité ».

Frédéric Ville

^1. Les délibérations fiscales devant être transmises avant le 15 avril de chaque année, si les informations nécessaires ne leur sont pas communiquées dans les délais habituels, les collectivités locales disposent de 15 jours supplémentaires à compter de leur réception pour adopter le budget et fixer les taux, précise le rapport.