Quand déclarer la Tascom ?

Chaque année, le commerce dont la surface de vente est supérieure à 400 m² doit déclarer jusqu’au 14 juin inclus les éléments suivants au service des impôts des entreprises : nom de l’enseigne commerciale, montant du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente, surface des locaux de vente au détail au 1er janvier, secteur d’activité et date initiale d’ouverture du magasin.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les règles d’instauration de la taxe
2. Connaître les collectivités concernées par cette taxe
3. Déterminer le barème de la taxe
4. Savoir comment appliquer un coefficient multiplicateur
5. Connaître les modalités de perception de la taxe
6. Calculer la taxe et obtenir les imprimés de déclaration

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TASCOM

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Jean Gaugler | Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0344

L'essentiel par l'éditeur

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) s'applique aux magasins de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² et un chiffre d'affaires de 460 000 €. Elle concerne aussi les enseignes cumulant plus de 4 000 m². Le barème varie selon le CA/m², avec des majorations pour grandes surfaces. Les établissements en zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise. La taxe est déclarée avant le 15 juin et déductible fiscalement. Les EPCI peuvent ajuster le montant via un coefficient multiplicateur.

Quels sont les critères d'application de la Tascom ?
Comment est calculée la taxe sur les surfaces commerciales ?
Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement de la Tascom ?

Certains commerces sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) qui, en 2009, a remplacé la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca).

Depuis le 1^er janvier 2011 (L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009 de finances, art. 77), dans le cadre de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle, les communes et leurs groupements sur le territoire desquels est situé l’établissement imposable se voient transférer la Tascom, taxe auparavant perçue par l’État.

Important

Pour les collectivités bénéficiaires, la Tascom qu’elles ont perçue en 2011 ne correspond pas à une recette nouvelle car elles ont subi dans le même temps une déduction à due concurrence de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF). En revanche, ces collectivités ont gagné la possibilité de moduler le produit de cette taxe à compter de 2012 à condition d’avoir délibéré avant le 1^er octobre 2011.

L’objet de cette fiche est de déterminer qui est redevable de cette taxe et qui peut la percevoir.

Maîtriser les règles d’instauration de la taxe

Champ d’application

La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements situés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de ventes au détail et qui remplissent les conditions suivantes :

la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1^er janvier 1960 ;
l’établissement existe au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;
la surface de vente au détail est supérieure à 400 m² (la surface de stockage n’est pas prise en compte) ou, quelle que soit la surface de vente de l’établissement, si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une entreprise « tête de réseau » dont l...

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