Quels sont les éléments intégrés dans le règlement budgétaire et financier ?

Le plus souvent, les règlements budgétaires et financiers intègrent les éléments suivants :les grands principes comptables ;le cadre budgétaire avec les différents documents budgétaires existants, le niveau de vote retenu et le type de nomenclature choisi (par nature ou fonctionnelle) ;les outils de gestion de la pluriannualité ;la comptabilité des engagements ;la procédure en matière d’exécution des dépenses et de recettes ;les rattachements des produits et charges ;les règles d’amortissement et de provision ;les procédures en matière de garanties d’emprunt mais aussi d’octroi des subventions et aides versées.

L’absence d’autorisation de programme ou d’engagement pour les collectivités de plus de 3 500 habitants peut-elle justifier l’absence d’approbation du règlement budgétaire financier ?

Non. L’absence d’autorisation de programme ou d’engagement pour les collectivités de plus de 3 500 habitants ne peut justifier l’absence d’adoption du règlement. En effet, l’article L. 1612-30 du CGCT rend obligatoire le RBF pour les collectivités ayant opté pour le référentiel budgétaire et comptable M57. En revanche, une dérogation subsiste pour l’adoption de ce règlement, concernant les communes et les EPCI de moins de 3 500 habitants et qui n’ont pas institué d’autorisation de programme ou d’engagement.

Fichepratique

Sommaire

1. Contenu du RBF
2. Décision d’élaborer un RBF
3. La réflexion préalable à l’élaboration du RBF
4. L’élaboration du RBF
5. Le vote du RBF

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Gestion comptable

Le règlement budgétaire et financier (RBF)

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Yves Gabriel Djeya Kamdom | Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 13680

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement budgétaire et financier (RBF) est un outil essentiel pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, notamment celles adoptant le référentiel M57. Il encadre la gestion des autorisations de programme, d'engagement et des crédits de paiement, tout en favorisant une culture de gestion partagée. Le RBF permet de combler les vides juridiques et d'assurer la transparence des engagements pluriannuels. Sa mise à jour à chaque mandature est cruciale pour s'adapter aux évolutions organisationnelles.

Pourquoi le règlement budgétaire et financier est-il obligatoire pour certaines collectivités ?
Quels sont les principaux éléments intégrés dans un règlement budgétaire et financier ?
Comment le RBF contribue-t-il à la gestion financière des collectivités ?

Prévue par le nouvel article L. 1612-30 du CGCT, l’obligation est faite aux collectivités appliquant la M57 d’adopter un règlement budgétaire et financier à compter de l’exercice budgétaire 2026. Toutefois, les dispositions de l’article L.1612-30 précité sont facultatives pour les communes et leurs établissements publics de moins de 3 500 habitants (CGCT, art. L. 2311-3-1 et L. 5211-36-5) et qui n’ont pas institué d’autorisation de programme ou d’engagement. En l’absence de RBF, ces entités peuvent soit mettre en œuvre le régime de gestion pluriannuelle des communes défini à l’article L. 2311-3 du CGCT, soit ne pas faire usage des autorisations de programme et d’engagement. Le RBF et le respect des délais légaux lors de son adoption entrent dans le champ du contrôle de légalité des actes exercé par les services préfectoraux.

Contenu du RBF

Le RBF, qui est un véritable outil de gestion du processus financier et budgétaire au sein d’une collectivité ou d’un établissement, est obligatoire pour les collectivités dont la population est supérieure à 3 500 habitants dans le cadre du passage au référentiel budgétaire et comptable M57.

Le contenu du RBF est fixé à compter de l’exercice budgétaire 2026 par le nouvel article L. 1612-30 du CGCT, sur la base de l’article L. 5217-10-8 du même code, initialement applicable aux métropoles et aujourd’hui abrogé par l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025.

L’article L. 1612-30 du Code général des collectivités territoriales pose que « Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l’assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et fina...

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