Fichepratique

Le règlement budgétaire et financier (RBF)

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Yves Gabriel Djeya Kamdom | Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 13680

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement budgétaire et financier (RBF) est un outil essentiel pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, notamment celles adoptant le référentiel M57. Il encadre la gestion des autorisations de programme, d'engagement et des crédits de paiement, tout en favorisant une culture de gestion partagée. Le RBF permet de combler les vides juridiques et d'assurer la transparence des engagements pluriannuels. Sa mise à jour à chaque mandature est cruciale pour s'adapter aux évolutions organisationnelles.

  • Pourquoi le règlement budgétaire et financier est-il obligatoire pour certaines collectivités ?
  • Quels sont les principaux éléments intégrés dans un règlement budgétaire et financier ?
  • Comment le RBF contribue-t-il à la gestion financière des collectivités ?

Prévue par le nouvel article L. 1612-30 du CGCT, l’obligation est faite aux collectivités appliquant la M57 d’adopter un règlement budgétaire et financier à compter de l’exercice budgétaire 2026. Toutefois, les dispositions de l’article L.1612-30 précité sont facultatives pour les communes et leurs établissements publics de moins de 3 500 habitants (CGCT, art. L. 2311-3-1 et L. 5211-36-5) et qui n’ont pas institué d’autorisation de programme ou d’engagement. En l’absence de RBF, ces entités peuvent soit mettre en œuvre le régime de gestion pluriannuelle des communes défini à l’article L. 2311-3 du CGCT, soit ne pas faire usage des autorisations de programme et d’engagement. Le RBF et le respect des délais légaux lors de son adoption entrent dans le champ du contrôle de légalité des actes exercé par les services préfectoraux.

1.

Contenu du RBF

Le RBF, qui est un véritable outil de gestion du processus financier et budgétaire au sein d’une collectivité ou d’un établissement, est obligatoire pour les collectivités dont la population est supérieure à 3 500 habitants dans le cadre du passage au référentiel budgétaire et comptable M57.

Le contenu du RBF est fixé à compter de l’exercice budgétaire 2026 par le nouvel article L. 1612-30 du CGCT, sur la base de l’article L. 5217-10-8 du même code, initialement applicable aux métropoles et aujourd’hui abrogé par l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025.

L’article L. 1612-30 du Code général des collectivités territoriales pose que « Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l’assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et fina...

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