Fichepratique

Connaître les conditions d’application de l’exonération sociale « Aide à domicile » par un service prestataire

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Référence : 1227

L'essentiel par l'éditeur

L'exonération sociale « Aide à domicile » est réservée aux employeurs du secteur de l'aide à domicile, tels que les organismes déclarés pour la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées. Elle s'applique sous conditions strictes, notamment pour les contrats de travail et les types de prestations. Les soins infirmiers à domicile ne sont pas éligibles. Le cumul avec la réduction « Fillon » est possible, mais nécessite une validation par l'Urssaf pour éviter des redressements.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération sociale « Aide à domicile » en France ?
  • Les soins infirmiers à domicile sont-ils éligibles à l'exonération sociale « Aide à domicile » ?
  • Peut-on cumuler l'exonération « Aide à domicile » avec la réduction « Fillon » ?

L’exonération de cotisations sociales prévue par l’article L. 241-10 III du Code de la Sécurité sociale, couramment dénommée exonération « Aide à domicile », est la principale exonération spécifique aux organismes prestataires d’aide aux personnes à domicile.

Son champ d’application est cependant restreint puisqu’elle ne s’applique qu’aux salariés en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu.

Par ailleurs, elle s’applique aux heures de travail affectées à des activités liées à la prise en charge de la fragilité du client.

Selon la direction de la Sécurité sociale, elle pourrait se cumuler avec la réduction « Fillon » prévue à l’article L. 241-13 du Code de la Sécurité sociale.

1.

Appréhender les conditions liées à l’employeur

Cette exonération est réservée aux employeurs intervenant dans le champ de l’aide à domicile. Par conséquent, seuls sont éligibles à l’exonération prévue à l’article L. 241-10-III du Code de la Sécurité sociale :

  • les organismes déclarés dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ;
  • les organismes habilités au titre de l’aide sociale selon les conditions fixées à l’article L. 313-6 du CASF ou ayant passé une convention avec un organisme de Sécurité sociale.

Les associations et entreprises de services à la personne exerçant des activités concernant l’assistance aux personnes âg..

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