Puis-je appliquer, combiner ou cumuler les avantages des exonérations liées aux zones de revitalisation rurale avec les exonérations spécifiques aux services à la personne ?

L'exonération ZRR, par exemple, ne peut se cumuler, pour l'emploi d'un même salarié, avec une autre aide de l’État, ou exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires prévue à l'article L. 241-18 du Code de la Sécurité sociale), l’application d’une assiette, d’un montant forfaitaire ou d’un taux particulier de cotisations.Si vous êtes susceptible de bénéficier d’une autre aide de ce type, vous devez choisir entre celle-ci et l’exonération accordée pour l’embauche d’un salarié en ZRR ou en ZRU.Attention, il faut très bien connaître tous les régimes potentiellement applicables dans votre situation propre, puis opérer un choix et le faire valider par l’administration : utilisez le rescrit social.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender les conditions liées à l’employeur
2. Connaître les conditions liées au contrat de travail
3. Connaître les conditions liées au client
4. Calculer le montant de l’exonération
5. Pouvoir cumuler cette exonération avec la réduction « Fillon »

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Connaître les conditions d’application de l’exonération sociale « Aide à domicile » par un service prestataire

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Mis à jour le 8 juil. 2026 | Coordonné par Régine Roche | Référence : 1227

L'essentiel par l'éditeur

L'exonération sociale « Aide à domicile » est réservée aux employeurs du secteur de l'aide à domicile, tels que les organismes déclarés pour la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées. Elle s'applique sous conditions strictes, notamment pour les contrats de travail et les types de prestations. Les soins infirmiers à domicile ne sont pas éligibles. Le cumul avec la réduction « Fillon » est possible, mais nécessite une validation par l'Urssaf pour éviter des redressements.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération sociale « Aide à domicile » en France ?
Les soins infirmiers à domicile sont-ils éligibles à l'exonération sociale « Aide à domicile » ?
Peut-on cumuler l'exonération « Aide à domicile » avec la réduction « Fillon » ?

L’exonération de cotisations sociales prévue par l’article L. 241-10 III du Code de la Sécurité sociale, couramment dénommée exonération « Aide à domicile », est la principale exonération spécifique aux organismes prestataires d’aide aux personnes à domicile.

Son champ d’application est cependant restreint puisqu’elle ne s’applique qu’aux salariés en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu.

Par ailleurs, elle s’applique aux heures de travail affectées à des activités liées à la prise en charge de la fragilité du client.

Selon la direction de la Sécurité sociale, elle pourrait se cumuler avec la réduction « Fillon » prévue à l’article L. 241-13 du Code de la Sécurité sociale.

Appréhender les conditions liées à l’employeur

Cette exonération est réservée aux employeurs intervenant dans le champ de l’aide à domicile. Par conséquent, seuls sont éligibles à l’exonération prévue à l’article L. 241-10-III du Code de la Sécurité sociale :

les organismes déclarés dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ;
les organismes habilités au titre de l’aide sociale selon les conditions fixées à l’article L. 313-6 du CASF ou ayant passé une convention avec un organisme de Sécurité sociale.

Les associations et entreprises de services à la personne exerçant des activités concernant l’assistance aux personnes âgées ou han...

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