Fichepratique

Savoir comment évolue la dotation globale de fonctionnement (DGF)

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Mise à jour le 1 févr. 2024 | Référence : 0372

L'essentiel par l'éditeur

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est un élément clé du financement des collectivités locales en France. Depuis 1999, son évolution a été encadrée par divers contrats et lois, limitant sa croissance pour maîtriser les dépenses publiques. En 2024, la DGF s'élèvera à 27,1 Md€, avec des augmentations ciblées pour certaines composantes comme la dotation de solidarité rurale et urbaine. La DGF est structurée en plusieurs sous-enveloppes, et son évolution dépend de critères locaux et nationaux.

  • Comment la dotation globale de fonctionnement (DGF) évolue-t-elle en 2024 ?
  • Quels sont les critères influençant l'évolution de la DGF individuelle ?
  • Comment la DGF est-elle structurée pour les collectivités locales ?

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est le principal concours financier à destination des collectivités et de leurs établissements publics de coopération. La DGF a été instituée en 1979. Cette dotation correspond à un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État versé aux collectivités locales et à leurs établissements de coopération.

La DGF a subi de nombreuses évolutions ces dernières années. Depuis 2011, la DGF n’est plus indexée sur l’inflation. Depuis 2018, la DGF des régions et la DGD allouée à la collectivité territoriale de Corse ont été remplacées par une fraction du produit de la TVA.

De 2014 à 2018, la DGF a diminué de 13,14 Md€ dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

La DGF représente 51 % des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Depuis la fin du plan de contribution au redressement des finances publiques (plan de CRFP, dernière année en 2017), la DGF stagne globalement. Des ajustements – qui ont trait à l’extension des variables d’ajustement – engendrent une évolution, en volume et en structure, de l’enveloppe allouée.

Cette fiche vous permettra de comprendre comment évolue la DGF aux niveaux national et local.

1.

Pacte de croissance et enveloppe normée : comprendre les différents dispositifs

Dans le cadre de la réduction des déficits publics, l’État souhaite faire participer les collectivités locales à son effort de maîtrise des dépenses publiques. Les dotations et concours de l’État aux collectivités locales représentant pour l’État une dépense très significative ; celui-ci a progressivement limité la croissance des différentes dotations qu’il verse aux collectivités :

  • En 1999, par l’institution du contrat de croissance et de solidarité, l’État s’était engagé à faire évoluer les concours aux collectivités, regroupés au sein de « l’enveloppe normée » (qui regroupe 68 % des concours de l’État), de l’inflation majorée de 33 % de la croissance du PIB. Au sein de cette enveloppe normée, la DGF pouvait, elle, progresser de l’inflation majorée de 50 % de la croissance du...
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