Fichepratique

Déterminer sa dotation forfaitaire

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Mise à jour le 1 févr. 2024 | Référence : 0374

L'essentiel par l'éditeur

La dotation forfaitaire des communes, simplifiée par la loi n° 2014-1654, est unifiée depuis 2015, impactant son calcul. Elle dépend de la population, avec des montants variant de 64,46 € à 128,93 € par habitant. L'écrêtement s'applique selon le potentiel fiscal, ne dépassant pas 1 % des recettes. La loi n° 2018-1317 prévoit une majoration pour certaines communes. Un outil Excel permet d'estimer la dotation pour l'année suivante. La baisse de la dotation forfaitaire n'implique pas toujours une diminution de la DGF.

  • Comment est calculée la dotation forfaitaire des communes en France ?
  • Quels sont les critères influençant l'écrêtement de la dotation forfaitaire ?
  • La diminution de la dotation forfaitaire entraîne-t-elle une baisse de la DGF ?

La dotation globale de fonctionnement des communes est composée de plusieurs dotations, dont la principale est la dotation forfaitaire. Celle-ci est souvent appelée à tort « DGF ». Il convient de ne pas confondre le taux de progression national de la DGF avec le taux de croissance de votre dotation forfaitaire !

Cette fiche vous permettra de comprendre et de contrôler le calcul de la dotation forfaitaire d’une commune, et vous propose un outil de simulation/prévision de la dotation forfaitaire.

1.

Composition de la dotation forfaitaire

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a simplifié l’architecture de la dotation forfaitaire des communes. Elle était jusqu’alors décomposée en 5 parts : dotation de base, dotation de superficie, part compensations, part complément de garantie et dotation parcs nationaux et naturels marins.

Depuis 2015, la dotation forfaitaire des communes est unifiée en un seul bloc sur lequel s’appliquera la minoration de la dotation globale de fonctionnement.

Cette refonte de la dotation forfaitaire des communes a pour effet de modifier ses modalités de calcul.

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