Alors que deux propositions de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales ont été déposées au Sénat, l’Association des maires d’Île-de-France (Amif) a rappelé son attachement de longue date à l’autonomie financière des collectivités, qui découle du principe constitutionnel de libre administration. L’Amif a donc appelé l’ensemble des sénateurs à soutenir « cette demande récurrente des associations d’élus ».
Toutefois, le Sénat ayant rejeté le 6 avril 2023 la première proposition de loi, déposée par le sénateur des Landes, Éric Kerrouche, seule celle du sénateur des Hauts-de-Seine, Roger Karoutchi, est actuellement en cours de discussion. Rappelant que le système de financement des collectivités est « complexe, opaque, inéquitable, à bout de souffle », il constate qu’une réforme en profondeur de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la péréquation, « certes compliquée, n’a de cesse d’être repoussée ». De ce fait, le sentiment de perte de responsabilité des élus locaux s’accroît. En cause : la part croissante de la fiscalité nationale dans leurs ressources, une péréquation souvent illisible et peu acceptée, et les transferts de compétence dont les modalités de compensation sont de plus en plus contestées.
Roger Karoutchi propose donc de créer, dans la Constitution, un projet de loi de financement des collectivités territoriales qui permettrait au Parlement de débattre chaque année sur la synthèse des dépenses des collectivités territoriales, « indépendamment du projet de loi de finances, mais en cohérence avec lui ». Le sénateur rappelle que cette situation a conduit la Cour des comptes en octobre 2022, comme l’ont fait auparavant les associations d’élus, à proposer des scénarios d’évolution du financement des collectivités territoriales. Mais tous les scénarios envisageables ont besoin d’un soutien constitutionnel, à l’instar de la création du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Pour l’Amif, il faut redéfinir une fiscalité locale fondée sur le principe que tous les habitants participent au financement des services publics locaux. Or, depuis la suppression de la taxe d’habitation, le seul levier fiscal dont disposent les communes est la taxe foncière. « En plus d’avoir fortement réduit l’autonomie fiscale des communes, cette décision fait peser une grande partie du financement des services publics communaux sur les seuls propriétaires », ce qui pose un problème d’égalité devant le financement du service public, rappelle l’association d’élus.
Elle souhaite que le Parlement vote une « loi de finances » dédiée aux finances des collectivités territoriales et pas seulement une « loi de financement ». Pour offrir aux collectivités davantage de visibilité sur le montant de leurs dotations, l’Amif demande la création d’une loi de programmation des finances publiques des collectivités comme dans son « manifeste pour une nouvelle et véritable décentralisation » (proposition 14). Il conviendrait de récrire l’article 72-2 de la Constitution pour garantir les ressources propres et de recadrer la définition de la notion d’autonomie financière – accompagnée d’une autonomie fiscale – afin de permettre le plein exercice des libertés locales.
En outre, au-delà de la compensation des transferts, l’Amif demande que la dotation globale de fonctionnement (DGF) soit indexée sur l’inflation galopante qui renchérit le coût des services publics. Elle rappelle l’importance que chaque citoyen contribue à la vie démocratique locale et qu’il sache comment chaque service public est financé : un lien indispensable pour garantir la cohésion démocratique.
Marie Gasnier
