Le 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2023. Elle augmente de 320 millions d’euros l’enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement des collectivités (DGF), qui était gelée ou en diminution depuis douze ans. Cette augmentation est égale aux hausses des dotations de péréquation ; donc, la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre ne seront donc pas ou peu impactées par les mécanismes de péréquation. La dotation de solidarité rurale (DSR) bénéficie d’une hausse de 200 millions d’euros contre 95 millions en 2022 ; au moins 60 % de cette somme (soit 120 millions d’euros) seront affectés à la péréquation. Par ailleurs, la dotation de solidarité urbaine (DSU) recevra 90 millions d’euros supplémentaires et la dotation intercommunalité, 30 millions d’euros supplémentaires. Toutefois, le Sénat qui souhaitait une indexation de la DGF sur l’inflation, n’a pas été entendu.

La loi de finances supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2024, avec, dans un premier temps, une réduction de moitié dès 2023. En compensation de cette suppression, départements, communes et intercommunalités percevront une fraction de la  TVA, affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires dont les critères seront définis par décret.

Le texte prévoit des mesures relatives à l’extrême augmentation des coûts auxquelles sont confrontées les collectivités. Avec « l’amortisseur électricité », pour les collectivités restées au tarif réglementaire, l’augmentation sera de 15 % maximum par rapport à 2022 et l’État prendra en charge la moitié des dépassements tarifaires, sur la base d’un dépassement de 180 euros par mégawatt/heure, à préciser par décret, avec un plafond de 500 euros. Par ailleurs, le filet de sécurité complète la compensation inflation, votée par la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 pour les collectivités les  plus fragiles.

La loi de finances étend également le périmètre des zones tendues, sur lesquelles les communes pourront majorer la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires et appliquer une taxe sur les logements vacants. Jusqu’alors, les communes devaient appartenir à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Près de 4 000 communes supplémentaires seront concernées, dont la liste sera fixée par décret. Les communes qui seront éligibles en 2023 pourront dès cette année augmenter la taxe d’habitation (TH) sur résidences secondaires, entre 5 et 60 %.

Signalons également que l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels qui devait s’appliquer en janvier 2023 est décalée de deux ans.

En matière de comptabilité, la loi de finances ouvre la possibilité aux collectivités de présenter leur candidature avant le 31 mars pour passer au compte financier unique (3^e vague d’appel à candidatures). En outre, l’expérimentation de certification des comptes par un panel de collectivités, prévue par la loi NOTRe du 7 août 2015 (article 110), est prolongée d’un an.

Un fonds d’accélération écologique dans les territoires (« fonds vert ») soutiendra les projets de transition écologique des collectivités : rénovation des bâtiments publics, adaptation des territoires au changement climatique, zones à faible émission… Il recevra 2 milliards d’euros en autorisation d’engagement et 500 millions d’euros en crédits de paiement. En 2023, 50 millions d’euros du fonds vert seront versés aux collectivités pour construire des infrastructures de covoiturage, et 50 millions cofinanceront les incitations financières, accordées aux covoitureurs par les collectivités organisatrices de mobilité, à hauteur de 50 %.

Marie Gasnier