Fichepratique

Reprise d’excédent d’investissement en section de fonctionnement

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Référence : 5159

L'essentiel par l'éditeur

La reprise d'excédent d'investissement en section de fonctionnement est un mécanisme budgétaire permettant aux collectivités locales de rééquilibrer leurs finances. Bien que l'excédent d'investissement soit souvent dû à des prévisions budgétaires erronées, des dispositions légales comme l'article L. 2311-6 du CGCT permettent, sous conditions, de transférer cet excédent en fonctionnement. Ce transfert est encadré par des règles strictes pour éviter le financement du fonctionnement par la dette.

  • Quelles sont les conditions pour reprendre un excédent d'investissement en section de fonctionnement ?
  • Comment l'article L. 2311-6 du CGCT encadre-t-il la reprise d'excédent d'investissement ?
  • Pourquoi est-il important de gérer les excédents d'investissement dans les collectivités locales ?

Le budget prévoit plusieurs prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement pour financer la section d’investissement : les dotations aux amortissements et aux provisions sont obligatoires ; il est possible, si les ressources de la section de fonctionnement le permettent, de prévoir un prélèvement complémentaire appelé « virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement ».

Le transfert inverse d’un excédent d’investissement vers la section de fonctionnement est beaucoup moins conforme à la logique économique, puisqu’il implique le financement des dépenses de gestion courante par des recettes d’investissement.

Les instructions budgétaires et comptables permettent toutefois cette opération comptable sous certaines conditions.

Cette fiche présente en cinq étapes ce transfert d’un excédent de la section d’investissement vers la section de fonctionnement :

  • étape 1 : L’origine de ce solde d’investissement excédentaire ;
  • étape 2 : Les motifs de la reprise en section de fonctionnement ;
  • étape 3 : Les références juridiques réglant cette reprise ;
  • étape 4 : Les conditions de sa mise en place ;
  • étape 5 : Les modalités.
1.

Pourquoi une section d'investissement en excédent ?

Le prélèvement complémentaire, inscrit au budget sur des lignes codifiées, 023 dans les dépenses de la section de fonctionnement et 021 dans les recettes de la section d'investissement pour les budgets votés par nature, 939 dans les dépenses de la section de fonctionnement et 919 dans les recettes de la section d'investissement pour les budgets votés par fonction, ne donne pas lieu à émission d’un mandat et d’un titre : ce n’est qu’en fin d’exercice, lorsque les comptes sont arrêtés, que le solde d’exécution de la section d’investissement et le résultat de la section de fonctionnement sont connus.

Le premier est le plus souvent en déficit puisque le prélèvement complémentaire, qui équilibrait  le budget et, en particulier, celui de la section d’investissement, n’est pas réalisé.

Par...

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