Est-il possible de reprendre en fonctionnement certaines recettes d’investissement ?

Oui dans des cas expressément prévus par les textes :l’article L. 1615-5 du Code général des collectivités territoriales permet ainsi à titre exceptionnel la reprise de recettes de FCTVA pour assurer le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité, dans la mesure où ces recettes excèdent le total des dépenses figurant à la section d’investissement : cette reprise est comptabilisée au débit du compte 102291 « Reprise sur FCVTA » par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat » (opération d’ordre budgétaire) ;l’article L. 2331-10 du CGCT permet également de reprendre certaines recettes d’investissement limitativement énumérées pour financer les dotations aux amortissements prévues audit code aux 1° et 2° de l’article L. 2331-5, aux 1° et 6° de l’article L. 2331-6 et au 9° de l’article L. 2331-8 : dotations aux amortissements des immobilisations, dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées :le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l’article 1635 quarter A du Code général des impôts (compte 10226) par référence à l’article L. 2331-5 1° du CGCT,le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au 4° de l’article L. 332-6 du Code de l'urbanisme, par référence à l’article L. 2331-5 2° du CGCT,le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière, par référence à l’article L. 2331-6 1° du CGCT,le montant de la participation instituée dans les secteurs d’aménagement en vertu des dispositions de l’article L. 332-9 du Code de l’urbanisme, par référence à l’article L. 2331-6 6° du CGCT,le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l’article L. 2124-1 du Code des transports, par référence à l’article L. 2331-8 9° du CGCT.Les fonds affectés à l’équipement amortissable sont imputés au compte 133. Ils doivent faire chaque année l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan. Dans ce cas, la reprise annuelle est constatée au débit du compte 1393 par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat » (opération d’ordre budgétaire). L’instruction comptable M57 précise que, lorsque la reprise est effectuée en application de l’article L. 2331-10 du CGCT, le montant de la reprise n’est limité qu’au montant des recettes comptabilisées aux comptes 1332 à 1334.

Fichepratique

Sommaire

1. Pourquoi une section d'investissement en excédent ?
2. Pourquoi vouloir reprendre en fonctionnement un excédent d’investissement ?
3. L’évolution avec les instructions comptables M14, M52 et M71
4. Quand cette faculté peut-elle être utilisée ?
5. Comment mettre en place ce dispositif ?

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Reprise d’excédent d’investissement en section de fonctionnement

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Mis à jour le 15 avr. 2026 | Référence : 5159

L'essentiel par l'éditeur

La reprise d'excédent d'investissement en section de fonctionnement est un mécanisme budgétaire permettant aux collectivités locales de rééquilibrer leurs finances. Bien que l'excédent d'investissement soit souvent dû à des prévisions budgétaires erronées, des dispositions légales comme l'article L. 1612-33 du CGCT permettent, sous conditions, de transférer cet excédent en fonctionnement. Ce transfert est encadré par des règles strictes pour éviter le financement du fonctionnement par la dette.

Quelles sont les conditions pour reprendre un excédent d'investissement en section de fonctionnement ?
Comment l'article L. 1612-33 du CGCT encadre-t-il la reprise d'excédent d'investissement ?
Pourquoi est-il important de gérer les excédents d'investissement dans les collectivités locales ?

Le budget prévoit plusieurs prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement pour financer la section d’investissement : les dotations aux amortissements et aux provisions sont obligatoires ; il est possible, si les ressources de la section de fonctionnement le permettent, de prévoir un prélèvement complémentaire appelé « virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement ».

Le transfert inverse d’un excédent d’investissement vers la section de fonctionnement est beaucoup moins conforme à la logique économique, puisqu’il implique le financement des dépenses de gestion courante par des recettes d’investissement.

Les instructions budgétaires et comptables permettent toutefois cette opération comptable sous certaines conditions.

Cette fiche présente en cinq étapes ce transfert d’un excédent de la section d’investissement vers la section de fonctionnement :

étape 1 : l’origine de ce solde d’investissement excédentaire ;
étape 2 : les motifs de la reprise en section de fonctionnement ;
étape 3 : les références juridiques réglant cette reprise ;
étape 4 : les conditions de sa mise en place ;
étape 5 : les modalités.

Pourquoi une section d'investissement en excédent ?

Le prélèvement complémentaire, inscrit au budget sur des lignes codifiées, 023 dans les dépenses de la section de fonctionnement et 021 dans les recettes de la section d'investissement pour les budgets votés par nature, 939 dans les dépenses de la section de fonctionnement et 919 dans les recettes de la section d'investissement pour les budgets votés par fonction, ne donne pas lieu à émission d’un mandat et d’un titre : ce n’est qu’en fin d’exercice, lorsque les comptes sont arrêtés, que le solde d’exécution de la section d’investissement et le résultat de la section de fonctionnement sont connus.

Le premier est le plus souvent en déficit puisque le prélèvement complémentaire, qui équilibrait le budget et, en particulier, celui de la section d’investissement, n’est pas réalisé.

Parallèle...

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