Un plan d’amortissement peut-il faire l’objet de modifications ?

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme sauf en cas de fin d’utilisation du bien en raison d’une cession, d’une affectation, d’une mise à disposition, d’une réforme ou d’une destruction du bien. Le plan d’amortissement ne peut être modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien. Cette modification fait l’objet d’une délibération.

Le plan d’amortissement doit-il être transmis au comptable ?

Le plan d’amortissement, pris par délibération de l’assemblée délibérante, est opposable et fait l’objet d’une transmission au comptable.

L’amortissement est-il calculé sur le montant HT ou TTC ?

Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur TTC de l’immobilisation pour les activités du budget général de la collectivité et sur la valeur HT pour les activités assujetties à la TVA. Pour les activités assujetties qui sont suivies sur le budget principal – et donc qui ne sont pas retracées isolément sur un budget annexe –, il est nécessaire de contrôler l’exactitude des informations, notamment en cas d’interface entre le module « comptable » et le module « inventaire ».

L’amortissement est-il obligatoirement linéaire ?

L’amortissement peut être variable ou dégressif. Ce type d’amortissement doit être approuvé par délibération. Cependant, l’amortissement ne pourra être progressif.

Que doit faire une collectivité dont la population est supérieure au seuil de 3 500 habitants et qui reçoit un bien précédemment non amorti qui entre dans le champ obligatoire des biens amortissables ?

Elle reconstitue le plan d’amortissement de l’immobilisation par opération d’ordre non budgétaire : débit 193, crédit 28x, et devra par la suite comptabiliser annuellement les amortissements jusqu'à leur terme.

Que doit faire une collectivité dont la population est inférieure au seuil de 3 500 habitants et qui reçoit un bien en cours d’amortissement ?

Elle enregistre le bien à son actif pour sa valeur nette comptable en reprenant par opération d’ordre non budgétaire au débit du compte 21x et au crédit du compte 287x les sommes figurant à l’actif de la collectivité remettante ; elle peut décider de ne pas continuer l’amortissement des biens qui n'entrent pas dans le champ obligatoire du bien. Les amortissements pratiqués sont alors figés au bilan de la collectivité.

Fichepratique

Sommaire

1. Distinguer les trois notions d’amortissement des immobilisations
2. Le champ d’application de l’amortissement
3. Le cas particulier des adjonctions et des régularisations
4. La mise en œuvre de l’amortissement
5. La reprise des subventions reçues
6. La comptabilisation des amortissements
7. La neutralisation budgétaire de l’amortissement des bâtiments publics et des subventions d’équipement versées

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Amortissement des immobilisations

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Mis à jour le 14 nov. 2024 | Référence : 5082

L'essentiel par l'éditeur

L'amortissement des immobilisations dans l'administration française se décline en trois types : technique, budgétaire et financier. Il est essentiel pour la gestion des actifs durables, permettant de planifier le remplacement des biens usés. Les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent amortir leurs immobilisations, selon le Code général des collectivités territoriales. L'amortissement est calculé sur la valeur TTC pour le budget général et HT pour les activités assujetties à la TVA.

Quelles sont les obligations d'amortissement pour les collectivités locales en France ?
Comment est calculé l'amortissement des immobilisations dans le secteur public ?
Quels types d'amortissement s'appliquent aux immobilisations des collectivités ?

Les instructions comptables du secteur public local, qu’il s’agisse des services administratifs (M57) ou industriels et commerciaux (M4) donnent de la notion d’amortissement une définition similaire :

L’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan.

L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

En langage plus pédagogique, l’amortissement est l’opération comptable qui consiste à inclure, dans les dépenses de la section de fonctionnement ou d’exploitation de chaque exercice, la « consommation » d’une partie des immobilisations, acquises en investissement mais « usées » sur plusieurs années dans le cadre du fonctionnement de la collectivité.

L’amortissement, qui peut prendre plusieurs formes (une forme technique, une forme comptable, une forme financière), vise – par le biais d’un prélèvement sur la section de fonctionnement ou d’exploitation – à assurer le renouvellement des équipements de la collectivité.

Distinguer les trois notions d’amortissement des immobilisations

Au-delà de la définition purement comptable, il faut distinguer les trois notions d’amortissement :

L’amortissement technique correspond à la dépréciation d’origine physique pour les immobilisations corporelles, ou d’origine purement économique pour les immobilisations incorporelles : l’amortissement ne s’applique donc qu’aux éléments durables de l’actif, par opposition au capital circulant constitué des éléments qui ne conservent pas leur identité parce qu’ils sont physiquement détruits ou consommés au cours du processus de production : matières premières, produits semi-finis, flux d’énergie. L’amortissement d’un investissement n’est justifié que si le bien correspondant est effectivement utilisé dans le processus de production : cela signifie en outre que l’...

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